Prcis historique et statistique des canaux et rivires navigables de la Belgique et d'une partie de la France ...

Leroux, 1835 - 643
 

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630 - Les constructions, plantations et amliorations ne donneront lieu aucune indemnit, lorsque, raison de l'poque o elles auront t faites ou de toutes autres circonstances dont l'apprciation lui est abandonne, le jury acquiert la conviction qu'elles ont t faites dans la vue d'obtenir une indemnit plus leve.
631 - Si les terrains acquis pour des travaux d'utilit publique ne reoivent pas cette destination, les anciens propritaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rtrocds est fix l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excder la somme moyennant laquelle les terrains ont t acquis.
627 - La clture de l'instruction est prononce par le magistrat directeur du jury. Les jurs se retirent immdiatement dans leur chambre pour dlibrer, sans dsemparer, sous la prsidence de l'un d'eux, qu'ils dsignent l'instant mme.
618 - Un avis, publi de la manire indique en l'art. 6, fait connatre les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propritaires qui veulent racqurir la proprit desdits terrains sont tenus de le dclarer , et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix : le tout peine de dchance du privilge que leur accorde l'article prcdent.
619 - Cette application ne peut tre faite aucune proprit particulire qu'aprs que les parties intresses ont t mises en tat d'y fournir leurs contredits, selon les rgles exprimes au titre II.
623 - Dans la quinzaine de la notification du pourvoi, les pices seront adresses la chambre civile de la cour de cassation, qui statuera dans le mois suivant. L'arrt, s'il est rendu par dfaut, l'expiration de ce dlai, ne sera pas susceptible d'opposition. TITRE IV. DU RÈGLEMENT DES INDEMNITÉS. CHAPITRE I".
630 - ... fixation. Quand l'indemnit aura t rgle, si elle n'est ni acquitte ni consigne dans les six mois de la dcision du jury, les intrts courront de plein droit l'expiration de ce dlai.
629 - Le jury ne connat que des affaires dont il a t saisi au moment de sa convocation , et statue successivement et sans interruption sur chacune de ces affaires. Il ne peut se sparer qu'aprs avoir rgl toutes les indemnits dont la fixation lui a t ainsi dfre.
632 - Toutefois , lorsque les propritaires ou autres intresss n'auront pas accept les offres de l'administration, le rglement dfinitif des indemnits aura lieu conformment aux dispositions du titre IV ci-dessus. Seront galement applicables aux expropriations poursuivies en vertu de la loi du 30 mars 1831 , les articles 16, 17, 18 el 20, ainsi que le titre VI de la prsente loi.
630 - Il ne sera pas fait d'offres relles toutes les fois qu'il existera des inscriptions sur l'immeuble expropri, ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des...