Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la révolution de 1789 ...Belin-Le-Prieur, Verdiere, 1822 |
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... demandes qui pourroient être formées à l'occasion de l'exé- cution de nos présentes lettres , et de celles que nous nous réservons de faire expédier après la fulmination desdites bulles pour l'entière exécution desdites union et ...
... demandes qui pourroient être formées à l'occasion de l'exé- cution de nos présentes lettres , et de celles que nous nous réservons de faire expédier après la fulmination desdites bulles pour l'entière exécution desdites union et ...
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... demandes à fin d'établissement d'octrois , loi du 11 frimaire an 7 ; sur la compétence en cas de contesta- tion sur le tarif ou la quotité de droit , loi du 2 vendémiaire an 8 ; nouvelles dispositions pour Paris , 19 frimaire an 8 ...
... demandes à fin d'établissement d'octrois , loi du 11 frimaire an 7 ; sur la compétence en cas de contesta- tion sur le tarif ou la quotité de droit , loi du 2 vendémiaire an 8 ; nouvelles dispositions pour Paris , 19 frimaire an 8 ...
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... nous les dispensons par le présent édit . 2. Abrogeons toutes les dispositions desdits édits concernant > le second chef : voulons qu'à l'avenir les demandes et con- « testations qui excéderont la somme de deux mille livres , 86 LOUIS XVI .
... nous les dispensons par le présent édit . 2. Abrogeons toutes les dispositions desdits édits concernant > le second chef : voulons qu'à l'avenir les demandes et con- « testations qui excéderont la somme de deux mille livres , 86 LOUIS XVI .
الصفحة 87
... demandes de sommes fixes et liquides qui n'excé- deront pas la somme de deux mille livres , tant pour le prin- cipal , , que pour les intérêts ou arrérages échus avant la de- mande . A l'égard des intérêts , arrérages ou restitutions de ...
... demandes de sommes fixes et liquides qui n'excé- deront pas la somme de deux mille livres , tant pour le prin- cipal , , que pour les intérêts ou arrérages échus avant la de- mande . A l'égard des intérêts , arrérages ou restitutions de ...
الصفحة 88
... demandes à l'occasion desquelles il s'élèvera con- testation sur l'état et qualité des personnes , sur celles d'héri- tiers , de femme commune ou séparée , d'associés , de gardien noble ou bourgeois , de tuteur ou curateur , ni des ...
... demandes à l'occasion desquelles il s'élèvera con- testation sur l'état et qualité des personnes , sur celles d'héri- tiers , de femme commune ou séparée , d'associés , de gardien noble ou bourgeois , de tuteur ou curateur , ni des ...
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عبارات ومصطلحات مألوفة
1er janvier 1er novembre 26 septembre amés et féaux amirautés août armateurs ARRÊT du conseil articles audit aura auroient auront ayant le département bailliages et sénéchaussées bâtiments bureau canonniers capitaine chambre syndicale charge ci-dessus commandant commerce commissaires communauté compagnie compte conformément conseil d'état consul corsaires cour de parlement décembre déclaration défenses dudit édit Enjoignons établi états États-Unis fermes générales finances forme et teneur frais garde-côtes général de police greffe guerre île de Corse jour juillet juin l'amirauté l'article l'exécution ladite ledit René lesdits lettres patentes livres d'amende marchandises marine ment mois ordonne S. M. Ordonnons paiement paroisse particuliers peine portant pourroient pourront préposés prescrite présent arrêt présidiaux prévôt prises procès-verbal procureur général propriétaires provinces registre réglement requête ront royale royaume salpêtre secrétaire d'état ayant septembre 1777 sera taxé sera tenu seroient seront tenus service sieur soient sujets syndic tion Trèves vaisseaux Versailles Veut S. M.
مقاطع مشهورة
الصفحة 66 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine...
الصفحة 97 - Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris , que ces présentes ils aient à faire lire , publier et registrer , et le contenu en icelles garder et observer inviolablement de point en point, selon leur forme et teneur...
الصفحة 235 - Cour seront exécutés selon leur forme et teneur ; ce » faisant, fait inhibitions et défenses à toutes personnes, de » quelque qualité et condition qu'elles soient, de former au...
الصفحة 174 - Général des finances. Le Roi, étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit.
الصفحة 123 - Paris, et aux sieurs intendants et commissaires départis pour l'exécution de ses ordres dans les différentes généralités du royaume* de tenir la main, chacun en droit soi, à l'exécution du présent arrêt, qui sera imprimé, publié et affiché partout où besoin sera...
الصفحة 109 - Majesté a reconnu que le privilége en Librairie est une grâce fondée en justice, et qui a pour objet,* si elle est accordée à l'auteur, de récompenser son travail; si elle est obtenue par un libraire , de lui assurer le remboursement de ses avances et l'indemnité de ses frais ; que cette différence dans les motifs qui déterminent...
الصفحة 68 - A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et de notre certaine...
الصفحة 55 - A quoi voulant pourvoir ; ouï le rapport, le roi étant en son conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit : 1.
الصفحة 212 - Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention en double , et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Washington , le 9" jour de novembre , l'an de grâce 1843.
الصفحة 4 - Enjoint aux substituts du Procureur général du Roi d'y tenir la main et d'en certifier la cour dans un mois, suivant l'arrêt de ce jour. A Paris en Parlement le dix-huit mars mil sept cent sept. Signé : Dongois. Frontispice de thèse au xvin