 | Louis François Jauffret - 1793 - عدد الصفحات: 652
...ceux qu'ils n'auraient pu convaincre. La Constitution vous défendait tout ce que vous avez fait. S'il ne pouvait être puni que de la déchéance , vous...pouviez la prononcer sans avoir instruit son procès. VTous n'aviez point le droit de le retenir en prison. Il a celui de vous demander son élargissement... | |
 | Antoine Etienne Nicolas Fantin des Oduards, Antoine Fantin-Desodoards - 1801 - عدد الصفحات: 468
...pas convaincus : la constitution vous défendait de faire tout ce que vous avez fait. Si Louis X\'I ne pouvait être puni que de la déchéance , vous...le retenir en prison ; il a celui de vous demander non-seulement son élargissement , mais des dommages-intérêts. La constitution Tome III. • L vous... | |
 | François Emmanuel vicomte de Toulongeon - 1803 - عدد الصفحات: 578
...Je ne dirai qu'un mot. La constitution vous défendait tout ce que vous avez fait contre lui : s'il ne pouvait être puni que de la déchéance , vous...prononcer sans avoir instruit son procès ; vous n'aviez point le droit de le retenir en prison, il a celui de vous demander son élargissement et des dommages... | |
 | Claude François Beaulieu - 1803 - عدد الصفحات: 452
...qu'ils n'auraient pu contc vaincre. La constitution vous défendait tout « ce que vous avez fait. S'il ne pouvait être « puni que de la déchéance, vous...prononcer sans avoir instruit son procès. « Vous n'aviez point le droit de le retenir en « prison; il a celui de vous demander son élar« gissement et des... | |
 | François Emmanuel vicomte de Toulongeon - 1803 - عدد الصفحات: 590
...Je ne dirai qu'un mot. La constitution vous défendait tout ce que vous avez fait contre lui : s'il ne pouvait être puni que de la déchéance , vous...prononcer sans avoir instruit son procès ; vous n'aviez point le droit de le retenir en prison, il a celui de vous demander son élargissement et des dommages... | |
 | Antoine Etienne Nicolas Fantin des Odoards - 1807 - عدد الصفحات: 452
...être puni que de la déchéance , vous lie pouviez la prononcer sans avoir instruit son procès. Vons n'aviez aucun droit de le retenir en prison,- il a...constitution .vous condamne , allez aux pieds de Louis invoquer sa clémence. » Pour moi , je rougirais de discuter plus long - terns sérieusement ces arguties... | |
 | Maurice Méjan - 1814 - عدد الصفحات: 530
...ceux qu'ils n'auraient pu convaincre. La constitution vous défendait tout ce que vous avez fait. S'il ne pouvait être puni que de la déchéance , vous...prononcer sans avoir instruit son procès. Vous n'aviez point le droit de le retenir en prison. Il a celui de vous demander son élargissement et des dommages... | |
 | Jean François Georgel - 1818 - عدد الصفحات: 492
...dé» fendoit de faire tout ce que vous avez » fait contre lui. S'il ne pouvoit être puni » que par la déchéance , vous ne pouviez » la prononcer sans avoir instruit son » procès ; vous n'aviez pas le droit de le « retenir en prison ; il a celui de vous de» mander son élargissement et des... | |
 | Jean François Georgel - 1818 - عدد الصفحات: 492
...dé» fendoit de faire tout ce que vous avez » fait contre lui. S'il ne pouvoit être puni » que par la déchéance, vous ne pouviez » la prononcer sans avoir instruit son » procès ; vous n'aviez pas le droit de le » retenir en prison ; il a celui de vous de» mander son élargissement et des... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - عدد الصفحات: 556
...ceux qu'ils n'auraient pu convaincre. La Constitution vous défendait tout ce que vous avez Tait; s'il ne pouvait être puni que de la déchéance vous ne...prononcer sans avoir instruit son procès ; vous n'aviez point le droit de le retenir en prison ; il a celui de demander son élargissement , et des dommages... | |
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S'il ne pouvait être puni que de la déchéance, vous ne pouviez la prononcer sans avoir instruit son procès. Vous n'aviez point le droit de le retenir en prison. Il a celui de vous demander son élargissement et des dommages et intérêts. 
