Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, العدد 21،الجزء 2A. Dumas, 1851 |
طبعات أخرى - عرض جميع المقتطفات
عبارات ومصطلحات مألوفة
15 juillet 16 septembre 20 février 28 pluviôse 2º classe annulé août arbres arrêté articles Astugue attaché au service autorisation cahier des charges canal canal du Midi chargé du service chemin de fer circulaire compagnie du chemin compétence concession concessionnaire conducteurs conflit conseil d'état conseil de préfecture Considérant contravention cours d'eau curage date décembre décision décompte décret département dépenses devant le conseil dispositions dommage entrepreneurs exécutés fer de l'Ouest février frais indemnité ingénieur en chef ingénieur ordinaire juillet juin l'adjudicataire l'administration l'arrêt du conseil l'article l'autorité administrative l'état l'exécution l'ingénieur l'ordonnance ladite lois ment mètres ministre des travaux moulin nom du peuple ordinaire des ponts ordonnance plantations pluviôse an VIII ponts et chaussées pourvoi préfet prescrites présente procès-verbal propriétaire propriété réclamations rejeté riverains route départementale route nationale section du contentieux seront service de l'arrondissement sieur statuer tarif terrains tion travaux publics tribunal tribunal des conflits usines voitures
مقاطع مشهورة
الصفحة 222 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
الصفحة 220 - Ni anmoins , toutes les fois qu'en dehors des services réguliers, l'administration requerra l'expédition d'un convoi extraordinaire, soit de jour, soit de nuit, cette expédition devra être faite immédiatement, sauf l'observation des règlements de police. Le prix sera ultérieurement réglé de gré à gré, ou à dire d'experts, entre l'administration et la compagnie; (9°...
الصفحة 224 - Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle. exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.
الصفحة 213 - Faute par la compagnie d'avoir entièrement exécuté et terminé les travaux à sa charge dans les délais fixés, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à...
الصفحة 219 - A chacun des trains de voyageurs et de marchandises circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, la Compagnie sera tenue de réserver gratuitement deux compartiments spéciaux d'une voiture de deuxième classe, ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches et les agents nécessaires au service des postes, le surplus de la voiture restant à la disposition de la Compagnie. 2°...
الصفحة 221 - Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande de l'administration des lignes télégraphiques, il sera...
الصفحة 222 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
الصفحة 214 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803.
الصفحة 218 - Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés annuellement par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. Les expéditeurs ou destinataires resteront libres de faire eux-mêmea et A leurs frais le factage et le camionnage de leur...
الصفحة 54 - Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre- vifs et par décès.