 Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur...  Traité de la législation rurale et forestière - الصفحة 502بواسطة Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1833 - عدد الصفحات: 672
...coutume qu'autant que lui Bayssade bâtirait contre le mur devenu mitoyen. Il disait : Tout voisin joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie (C. civ., art. 6b'o et G6i ); et quel que soit le but qu'il se propose, il sufiit qu'il veuille payer... | |
 | Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...pour l'excédant d'épaisseur , s'il y en a. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur , a de môme la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié... | |
 | France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...loSj Eourbonnais, cbap. 3i, art. 104. Article 66 1. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qti'il veut rendre mitoyenne , et moitié... | |
 | France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...faurni pour l'excédaut d'epaisseur, s'il y en a.. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa va-. leur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - عدد الصفحات: 472
...l'excé» dant d'épaisseur, s'il y en a. » ART. 661. « Tout propriétaire joignant un mur » a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout » ou en partie , en remboursant au maître du mur » la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur » de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - عدد الصفحات: 608
...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur , s'il y en a'. ARTICLE 66 1. I culte de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au mailredu mur la moitié de sa râleur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - عدد الصفحات: 594
...la non mitoyenneté serait prouvée, tout propriétaire joignant un mur , même à la campagne (2) , a la faculté de le rendre mitoyen , en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou îa moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - عدد الصفحات: 376
...l'excédant d'épaisseur s'il y en a. » oCi Art. 658. « Tout propriétaire , joignant un mur, a de « même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , « en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur « ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendr»,« mitoyenne ,... | |
 | F. Lecoy - 1830 - عدد الصفحات: 226
...d'épaisseur, s'il y en a. (Art, 660 du Code civil. ) Art. 47- Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur dela portion qu'il veutrendre mitoyenne, et moitié... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié... | |
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