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" Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par un décret impérial.1 911. "
Traité théorique et pratique des dons et legs aux établissements publics ou ... - ÇáÕÝÍÉ 263
ÈæÇÓØÉ Théodore Richard Tissier - 1896 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1375
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Code Napoléon

France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...mêmes règles seront observées à l'égard da ministre du culte. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament , au profit des hospices , des pauvres d'une commune , ou d'établissemens d'utilité publique , n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par...

Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 228
...nouvelle fait naître. Lois, Ordonnances et Décrets. Art. 91o (Code civil). Les dispositions entre-vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissemens d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., ÇáãÌáÏ 2

1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 658
...autorisée par le roi, conformément aux art. gioet 9^7 du C.civ., qui portent que les donations faites au profit des hospices des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte. 910. Les dispositions entre-vifs aura lieu de plein droit et sans une ordonnance royale. C. 537, 894, 895, 902, 937, 940, 2045. 911. Toute disposition au profit d'un...

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...aont 1825.) 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres une commune, ou d'établissements d'utilité publique,...leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. ^=Des hospices, des pauvres, etc. Ces établissement*, dans l'ancienne jurisprudence...

Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 850
...formée sur un esprit de justice, d'après l'expérience. ARTICLE 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices , des pauvres...d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autantqu'elles seront autorisées par un arrêté du gouvernement. Rédaction communiquée au tribunal....

Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...est positivement indiqué par l'article 910 du Code civil, portant que les dispositions entre-vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'un établissement d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elle» seront autorisées...

Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...est positivement indiqué par l'article 910 du Code civil, portant que les dispositions entre-vif» ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'un établissement d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées...

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1120
...règles seront observées à l'égard du ministre du culte. C. 911. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres...leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale. C. 537, 937, 940, 4045-3°. 911. Toute disposition au profit d'un incapable...

Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 946
...sont pas montrées moins prévoyantes, le Code civil dispose: « Art. 910. Les dispositions entre-vifs ou par testament au profit des hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissemens d'utilité publique n'auront leur effet qu'autant qu'elle} seront autorisées: par...




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