Trait thorique et pratique des dons et legs aux tablissements publics ou d'utilit publique: aux congrgations et communauts religieuses, aux associations syndicales, aux syndicats professionnels, aux pauvres, aux communes, aux dpartements, aux colonies et l'Etat, 2

P. Dupont, 1896 - 1375
 

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263 - Les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'tablissements d'utilit publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorises par un dcret imprial.1 911.
485 - Napolon, empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la confdration du Rhin, mdiateur de la confdration Suisse, etc., etc. Sur le rapport de notre ministre de l'Intrieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons dcrt et dcrtons ce qui suit : Art. 1".
478 - Sa Saintet, pour le bien de la paix et l'heureux rtablissement de la religion catholique , dclare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront en aucune manire les acqureurs des biens ecclsiastiques alins, et qu'en consquence la proprit...
483 - NAPOLÉON, par la grce de Dieu et les Constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN ; Notre Conseil d'tat entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : TITRE PREMIER. ART. I.
17 - Si la donation ou le legs ont t faits un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore l'tat de section ayant la personnalit civile, les habitants du hameau ou quartier seront appels lire une commission syndicale, conformment l'article 129 ci-dessous.
488 - Par le cur ou desservant, lorsqu'il s'agira de legs ou dons faits la cure ou succursale ou pour la subsistance des ecclsiastiques employs la desservir; Par les trsoriers des fabriques, lorque les donateurs ou testateurs auront dispos en faveur des fabriques ou pour l'entretien des glises et le service divin; Par le suprieur des associations religieuses, lorsqu'il...
314 - Les substitutions sont prohibes. Toute disposition par laquelle le donataire, l'hritier institu, ou le lgataire, sera charg de conserver et de rendre un tiers, sera nulle, mme l'gard du donataire, de l'hritier institu, ou du lgataire.
138 - La section de l'Intrieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d'Etat entendue ; DÉCRÈTE : ABT.
519 - Les circonscriptions relatives la distribution des secours publics; 3 Les projets d'alignement et de nivellement de grande voirie dans l'intrieur des villes, bourgs et villages; 4...
49 - Lorsqu'au dcs du testateur il ya des hritiers auxquels une quotit de ses biens est rserve par la loi, ces hritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession; et le lgataire universel est tenu de leur demander la dlivrancs des biens compris dans le testament.