...tribunal lui désignera d'office un avocat, s il^ya lieu. 42. L'avocat nommé d'office pour défendre un accusé , ne pourra refuser son ministère , sans...faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement. 43 • A. défaut de réglemens , et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les réglemens...

...désignera d'office un avocat , s'il ya lieu. ; 42- L'avocat nommé d'office, pour défendre unaccusé, ne pourra refuser son ministère , sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement. i . !53. A. défaut de règlements, et pour les objets qui ne seraient pas prévns dans les règlements...

...plaider que dans la Cour d'assises et dans les autres tribunaux du même département. 41. L'avocat nommé d'office pour la défense d'un accusé ne pourra refuser son ministère sans faire approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement par les Cours d'assises, qui prononceront , en cas de résistance,...

...d'un membre de justice de paix, ou d'un juge de police de son arrondissement. « Art. 4i. L'avocat nommé d'office pour la défense d'un accusé, ne...ministère , sans faire approuver ses motifs d'excuse et d'empêchement par les Cours d'assises, qui prononceront, en cas de résistance, l'une des peines...

...signera d'office un Avocat , s'il ya lieu ; et v (art. 4a) l'Avocat nommé d'office pour dé« fendre un accusé , ne pourra refuser son » ministère sans...approuver ses motifs « d'excuse ou d'empêchement (a) ». ]] §. VI. Honneurs auxquels l'Avocat participe. I. Si l'Avocat n'exerce pas un état aussi...

...autres tribunaux du même département. — 4i- L'avocat nommé d'offiee pour la défense d'une cause, ne pourra refuser son ministère sans faire approuver...par les cours d'assises, qui prononceront, en cas derésistance, l'une des peines déterminées par l'art. i8 ci-dessus. — [Les avocats sont moralement...

...plaider que dans la cour d'assises et dans les autres tribunaux du même département. 41. L'avocat nommé d'office pour la défense d'un accusé ne pourra refuser son ministère sans faire approuver ses (l) C'est devant la cour royale en assemblée générale, et non en chambre desappels de police correctionnelle...

...l'une des peines portées en l'article ci-dessus cité. 4a. L'avocat nommé d'office pour défendre un accusé ne pourra refuser son ministère, sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement. 43. A défaut de règlemens, et pour les objets qui ne seraient pas prévus dans les règlemens existans,...

...plaider que dans la Cour d'assises et dans les autres tribunaux du mèmedépartement (art. 40). L'avocat nommé d'office pour la défense d'un accusé ne pourra...ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse on d'empêchement par les Cours d'assises, qui prononceront, en cas de résistance, l'une des peines...

...plaider que dans la courd'assises etdans les autres tribunaux du même département. t\\. L'avocat nommé d'office pour la défense d'un accusé ne pourra refuser son ministère sans faire approuver ses motifg d'excuse ou d'empêchement par les cours d'assises, qui prononceront, en cas de résistance...