 | 1902 - عدد الصفحات: 524
...représentants conservent contre les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du...de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, cette indemnité devra... | |
 | 1913 - عدد الصفحات: 978
...représentants conservent, contre les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et ses préposés, le droit de réclamer la réparation du...causé, conformément aux règles du droit commun » ; que le même article dispose que « celte action contre les tiers responsables pourra même être... | |
 | 1901 - عدد الصفحات: 1550
...représentants conservent conirc le.s auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ou vriers ci préposés, le droit de réclamer la réparation du...de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité permanente ou la mort, celle indemnité devra... | |
 | 1895 - عدد الصفحات: 812
...auteurs de l'accident, nutres que le chef de l'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée de ce chef exonérera, à due concurrence, le ohef d'entreprise des obligations mises à sa charge... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - عدد الصفحات: 540
...auteurs de l'accident, autres que le chef de l'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée de ce chef exonérera, à due concurrence, le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge.... | |
 | 1897 - عدد الصفحات: 1126
...représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
 | 1899 - عدد الصفحات: 414
...représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Celte action contre les tiers responsables pourra... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 610
...représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 808
...représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Celte action contre les tiers responsables pourra... | |
 | 1898 - عدد الصفحات: 566
...représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du...sera allouée exonérera à due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra... | |
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Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément... 
