Revue pnitentiaire: bulletin de la Socit gnral des prisons, 26

Librairie Marchal et Billard, 1902
 

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6 - Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemble est convoque de nouveau, mais quinze jours au moins d'intervalle et cette fois elle peut valablement dlibrer quel que soit le nombre des Membres prsents. Dans tous les cas, la dissolution ne peut tre vote qu'...
6 - Par la dmission; 2 Par la radiation prononce, pour non-payement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d'administration, le membre intress ayant t pralablement appel fournir ses explications, sauf recours l'Assemble gnrale.
5 - Conseil se runit tous les trois mois et chaque fois qu'il est convoqu par son prsident ou sur la demande du quart de ses membres. La prsence du tiers des membres du Conseil d'Administration est ncessaire pour la validit des dlibrations. Il est tenu procs-verbal des sances. Les procs-verbaux sont signs par le prsident et le secrtaire.
6 - La moiti des libralits autorises sans emploi. Ce fonds est inalinable ; ses revenus peuvent tre appliqus aux dpenses courantes. ART.
6 - Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, dlibre sur les questions mises l'ordre du jour et pourvoit, s'il ya lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'administration.
561 - Indpendamment de l'action rsultant de la prsente loi, la victime ou ses reprsentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et prposs, le droit de rclamer la rparation du prjudice caus, conformment aux rgles du droit commun. L'indemnit qui leur sera alloue exonrera due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises sa charge.
327 - Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue, c'est que toute la dlibration du jury porte sur l'acte d'accusation ; c'est aux faits qui le constituent et qui en dpendent, qu'ils...
210 - Rpublique, ordonner que l'inculp sera mis provisoirement en libert, charge par celui-ci de prendre l'engagement de se reprsenter tous les actes de la procdure et pour l'excution du jugement aussitt qu'il en sera requis. En...
203 - Si, pendant le dlai de cinq ans dater du jugement ou de l'arrt, le condamn n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation l'emprisonnement ou une peine plus grave pour crime ou dlit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.
408 - L'avocat nomm d'office pour la dfense d'un accus ne pourra refuser son ministre sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empchement par les cours d'assises, qui prononceront, en cas de rsistance, l'une des peines dtermines par l'article 18 ci-dessus.