...ou communes où il n'ya pas de pharmaciens ayant officine ouverte, peuvent fournir des médicamens simples ou composés aux personnes près desquelles...ils sont appelés, mais sans avoir le droit de tenir une officine ouverte. [Ibid., art. 27.) ART. 3958. Les pharmaciens ne peuvent livrer et débiter des...

...Sèvres et Meudon, qui, dans le cas prévus par l'article ci-dessus, veulent user de la faculté de fournir des médicaments simples ou composés aux personnes près desquelles ils sont appelés, en doivent faire la déclaration aux sous-préfets des arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux,...

...santé établis dans des communes où il n'ya pas d« pharmaciens ayant des officines ouvertes peuvent fournir des médicaments simples ou composés aux personnes près desquelles ils sont appelés > sans avoir le (1) On entend par remède secret celui dont la composition n'est pas décrite dans...

...santé établis dans des communes où il n'ya pas de pharmaciens ayant des officines ouvertes peuvent fournir des médicaments simples ou composés aux personnes près desquelles ils sont appelés, sans avoir le droit de tenir une officine ouverte. (L. 21 frim. an XI, art. 27.) Une exception aux...

...ofliciers de santé établis dans des communes où il n'y aurait pas de pharmaciens ayant oflicine ouverte, à fournir des médicaments simples ou composés aux personnes près desquelles ils seront appelés, s'applique, par sa nature même, au débit à domicile ; — Attendu que l'exception...

...n'y aurait pas de pharmaciens ayant officine ouverte, pourront, nonobstant les articles précédents, fournir des médicaments simples ou composés aux...ils sont appelés, mais sans avoir le droit de tenir une officine ouverte. Art. 52. Les pharmaciens ne pourront livrer ni débiter les préparations médicales...

...placé dans la même main le droit simultané de prescrire, de préparer et de vendre les médicaments; autorise les officiers de santé établis dans des...demeurant à Vouvray, a, dans le cours de l'année Î862, et notamment dans les mois de mars, avril, mai et juin, débité des médicaments composes à...

...bourgs, villages ou communes où il n'y aurait pas de pharmacie ouverto de fournir des médicaments aux personnes près desquelles ils sont appelés, mais sans avoir le droit d'ouvrir une officine. Cette exception à la loi a été introduite, non en faveur des médecins, mais...

...établis dans les bourgs, villages et communes ou u n'ya pas de pharmacien ayant officine ouverte, peuvent fournir des médicaments simples ou composés aux personnes près desquelles ils sont appelés. Mais ils n'ont pas le droit de tenir officine ouverte (art. 27 de la loi de germinal an XI). La Cour de...

...une distance de 8 kilemètres du domicile du malade, les médecins peuvent fournir des médicaments aux personnes près desquelles ils sont appelés,...mais sans avoir le droit de tenir officine ouverte. ART. 7. — Les pharmaciens ne peuvent livrer et débiter des médicaments que sur la prescription...