 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...à cautionnement. 17 J . Si ïes valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans ?u plus, et le condamné sera de plus déclaré h jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.... | |
 | Francia - 1811 - عدد الصفحات: 532
...sujette a cautionnement. i7i. Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées...emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , e: 1« condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. i72.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...mille francs, et, en outre, inférieures aux mesures exprimées en l'art, précédent, la peine sera tm emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus, et le condamné sera , du plus, déclare à jamais incapable d'exercer aucune tonction publique ». ( C. p., art. *7i.)... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 618
...ou les officiers publics , de la peine « de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d'un. « emprisonnement de deux ans au moins et de cinq • ans au plus. « Les coupables seront de plus condamnés à une » amende dont le maximum sera le quart des res«... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine de la réclusion , et leurs comn.is ou proposés , d'un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - عدد الصفحات: 780
...fonctionnaires ou les officiers publics, de la peine >? de réclusion , et leurs commis ou préposés d'un emprisonnement de deux » ans au moins et de cinq ans au plus. » II est impossible de se méprendre sur le sens de cet article; le texte en est clair et précis.... | |
 | Le Normant - 1819 - عدد الصفحات: 868
...un prévenu, dans le cas le plus extrême , qu'aux travaux forces à temps, et l'article 3o6 qu'à un emprisonnement de deux ans au moins, et de cinq ans au plus, et à une amende de cent francs à six cents francs. Mais le Libéral qui veut absolument se placer en... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - عدد الصفحات: 512
...remplacée par l'art. 174e!11 Code pénal , puisqu'alors ce ne serait plus une correction arbitraire, mais un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, qu'il y aurait lieu d'infliger à la nommée Geela. » Mais nous n'avons pas besoin , quant à présent,... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...436. 3oti. Si cette inenaci! n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de deux ans au moins , et de cinq ans au plus . el d'une amende de cent francs à six cents franc*. 4o , 4i, 5ï ù 55, 3oS, 5i3. 436, 463. amende... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 122
...mesures exprimées en Tarticle précédent i & peine sera un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus , et le condamné sera de .plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune l'onction publique. v Art. 1:>1. Dans les cas exprimés aux trois articles précédons , il sera toujours... | |
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Si les valeurs détournées ou soustraites sont audessous de 3,000 francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et le condamné sera de... 
