De la dtention prventive et de la mise en libert provisoire sous caution: tude compare des quatre lgislations amricaine, anglaise, belge et franaise: suivie de la prsentation d'un nouveau projet de loi

A. Durand, 1865 - 322
 

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306 - La loi ne demande pas compte aux jures des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point de rgles desquelles ils doivent faire particulirement dpendre la plnitude et la suffisance d'une preuve; elle leur prescrit de...
xviii - Si les valeurs dtournes ou soustraites sont audessous de 3,000 francs, et en outre infrieures aux mesures exprimes en l'article prcdent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et le condamn sera de plus dclar jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.
20 - Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service, ou de prter le secours dont ils auront t requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant dlit, clameur publique ou d'excution judiciaire; 13...
266 - ... le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours deux ans, et d'une amende de seize francs deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu prmditation' ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans cinq ans, et l'amende de cinquante francs cinq cents francs.
292 - Si vous examinez les formalits de la justice par rapport la peine qu'a un citoyen se faire rendre son bien , ou obtenir satisfaction de quelque outrage, vous en trouverez sans doute trop. Si vous les regardez dans le rapport qu'elles ont avec la libert et la sret...
33 - La runion de ces volonts, dit encore trs bien Gravina, est ce qu'on appelle I'ÉTAT civu.. La loi, en gnral, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent tre que les cas particuliers o s'applique cette raison humaine. Elles doivent tre tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un trs grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir une autre.
244 - D'un emprisonnement d'une anne au moins et de cinq ans au plus , si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la surveillance de l'autorit publique; Du bannissement, si le trsor public a pay au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui taient...
240 - Roi, ordonner que le prvenu sera mis provisoirement en libert, moyennant caution solvable de se reprsenter tous les actes de la procdure , et pour l'excution du jugement, aussitt qu'il en sera requis. La mise en libert provisoire avec caution pourra tre demande et accorde en tout tat de cause.
244 - Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, ou falsifiera une feuille de route originairement vritable , ou fera usage d'une feuille de route fabrique ou falsifie , sera puni , savoir : D'un emprisonnement...
303 - Ainsi, quand il n'y aurait pas de Dieu, nous devrions toujours aimer la justice ; c'est--dire faire nos efforts pour ressembler cet tre dont nous avons une si belle ide, et qui, s'il existoit, seroit ncessairement juste.