De la détention préventive et de la mise en liberté provisoire sous caution: étude comparée des quatre législations américaine, anglaise, belge et française: suivie de la présentation d'un nouveau projet de loiA. Durand, 1865 - 322 ãä ÇáÕÝÍÇÊ |
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actes afflictive ou infamante amende anglaise Angleterre arrestations articles Bonneville de Marsangy caisse des dépôts cautionnement sera Chambre des mises Chambre du conseil châtiment citoyens civile Code d'instruction criminelle Code pénal condamnation coupable cours d'assises crimes d'in délit délits dépôts et consignations détention préalable détention préventive emprisonnement Ernest Bertrand Faustin Hélie forme accusatoire fortune garantie immeubles inculpés judiciaire juge d'instruction jury l'amende l'arrestation l'article l'audience l'emprisonnement préventif l'exécution du jugement l'inculpé l'ordonnance législation légitime liberté individuelle liberté provisoire liberté sans caution lieu où siége loi belge lois magistrat instructeur malfaiteurs mandat de dépôt matière criminelle ment ministère public mise en liberté montant du cautionnement Montesquieu nement ordonnance peine afflictive peines corporelles peines pécuniaires police pourra poursuites principe prison préventive procédure accusatoire procureur impérial provisoire sous caution publicité de l'instruction réforme réparations restitution s'il seront seulement société solvabilité somme struction système tion titre de l'accusation tribunaux correctionnels visoire
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ÇáÕÝÍÉ 306 - La loi ne demande pas compte aux jures des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve; elle leur prescrit de...þ
ÇáÕÝÍÉ xviii - Si les valeurs détournées ou soustraites sont audessous de 3,000 francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus , et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.þ
ÇáÕÝÍÉ 20 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13°...þ
ÇáÕÝÍÉ 266 - ... le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — S'il ya eu préméditation' ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs.þ
ÇáÕÝÍÉ 292 - Si vous examinez les formalités de la justice par rapport à la peine qu'a un citoyen à se faire rendre son bien , ou à obtenir satisfaction de quelque outrage, vous en trouverez sans doute trop. Si vous les regardez dans le rapport qu'elles ont avec la liberté et la sûreté...þ
ÇáÕÝÍÉ 33 - La réunion de ces volontés, dit encore très bien Gravina, est ce qu'on appelle I'ÉTAT civu.. » La loi, en général, est la raison humaine, en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre; et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine. Elles doivent être tellement propres au peuple pour lequel elles sont faites, que c'est un très grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre.þ
ÇáÕÝÍÉ 244 - D'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus , si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la surveillance de l'autorité publique; Du bannissement, si le trésor public a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui étaient...þ
ÇáÕÝÍÉ 240 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause.þ
ÇáÕÝÍÉ 244 - Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, ou falsifiera une feuille de route originairement véritable , ou fera usage d'une feuille de route fabriquée ou falsifiée , sera puni , savoir : D'un emprisonnement...þ
ÇáÕÝÍÉ 303 - Ainsi, quand il n'y aurait pas de Dieu, nous devrions toujours aimer la justice ; c'est-à-dire faire nos efforts pour ressembler à cet être dont nous avons une si belle idée, et qui, s'il existoit, seroit nécessairement juste.þ