Bulletin des lois, 53

Imprimerie Royale, 1814
 

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477 - Napolon, empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la confdration du Rhin, mdiateur de la confdration Suisse, etc., etc. Sur le rapport de notre ministre de l'Intrieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons dcrt et dcrtons ce qui suit : Art. 1".
309 - Napolon, par la grce de dieu et les constitutions, empereur des Franais, roi d'Italie, protecteur de la confdration du Rhin, mdiateur de la confdration suisse, etc.
175 - EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi d'Italie, Protecteur de la confdration du Rhin, Mdiateur de la Confdration Suisse, etc.
410 - L'Assemble nationale dcrte que tous titulaires des bnfices, de quelque nature qu'ils soient, et tous suprieurs de maisons et tablissemens ecclsiastiques, sans aucune exception, seront tenus de faire, sur papier libre et sans frais, dans deux mois, pour tout dlai, compter de la publication du prsent dcret, par-devant les juges royaux...
269 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
233 - ... ou plutt si faire se peut. En foi de quoi nous Soussigns en vertu de nos plein-pouvoirs avons sign le prsent Trait et y avons appos le cachet de nos armes.
483 - Ceux qui sciemment auront recel, en tout ou en partie, des choses enleves, dtournes ou obtenues l'aide d'un crime, ou d'un dlit, seront aussi punis comme complices de ce crime
385 - Tout notaire devant lequel il aura t pass un acte contenant donation entre-vifs ou disposition testamentaire au profit d'une fabrique, sera tenu d'en donner avis au cur ou desservant. 59. Tout acte contenant des dons ou legs une fabrique sera remis au trsorier, qui en fera son rapport la prochaine sance du bureau.
378 - Le produit des revenus pendant l'anne de la vacance sera constat par les comptes que rendront, le trsorier pour le temps de la vacance, et le nouveau titulaire pour le reste de l'anne : ces comptes porteront ce qui aurait t reu par le prcdent titulaire pour la mme anne, sauf reprise contre sa succession, s'il ya lieu.
379 - ... 32. Les archives de la mense seront renfermes dans des caisses ou armoires, dont aucune pice ne pourra tre retire qu'en vertu d'un ordre souscrit par l'archevque ou vque sur le registre-sommier, et au pied duquel sera le rcpiss du secrtaire.