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" ... allis, serviteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa dposition, ou mention sera faite qu'il... "
Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ... - 650
1816
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Code de procdure civile

France - 1806 - : 382
..., et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite a chaque tmoin pour la partie qui le concerne ; il...Le procs-verbal sera , en outre , sign par le juge et le greffier. 11 sera procd immdiatement au jugement, ou au plus tard la premire...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne; il...signer. Le procs-verbal sera en outre sign par le juge et le greffier ; il sera procd immdiatement au jugement, ou au plus lard la premire...
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Bulletin des lois, 38

France - 1807
...et les reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-veibal sera faite . chaque tmoin pour la partie qui le concerne ; il...signer. Le, procs-verbal sera , en outre, sign par je ji'ge et le greffier. Il sera procd immdiatement au jugement, eu au plus tard la premire...
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Recueil de dcrets, ordonnances, traits de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...les reproche* qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procsverbal sera faite chuque tmoin, pour la partie qui le concerne, il signera...prsident du conseil et contresign par le secrtaire. I( sera procd immdiatement au jugement, ou au plus tard la premire sance. 53. Dans...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...f le .re PAÄTIE. UV. I.r DR LA JUSTICE DE PAIX. 7 ,ertnre de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne ; il...mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer. X^e priics-verbal sera , en outre , ¿ign par le juge et le greffier. Il sera procd immdiatement...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...et les reprochas qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs verbal sera faite chaque tmoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa dposition , ou mention sera fiiite qu'il ne sait ou ne peut signer. Le procs verbal sera , en outre , sign par le juge < i...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 16

France - 1836
...reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaquetmoin, pour la partie qui le concerne. Il signera sa dposition...en outre, sign par le prsident du conseil, et 54. Un ou plusieurs prud'hommes pourront tre rcuss : i Quand ils auront un intrt personnel...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoin pour la partie quille concerne; il signera sa dposition, ou mention sera...signer. Le procs-verbal sera, en outre, sign par le juge et le greffier. Il sera procd immdiatement au jugement, ou au plus tard la premire...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...reproches qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaquetmoin, pour la partie qui le concerne. Il signera sa dposition,...en outre , sign par le prsident du conseil , et 54. Un ou plusieurs prud'hommes pourront tre rcuss : z Quand ils auront un intrt personnel...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...qui auraient t fournis contre eux. Lecture de ce procs-verbal sera faite chaque tmoins, pour la partie qui le concerne; il signera sa dposition...peut signer. Le procsverbal sera, en outre, sign parle prsident du conseil, et contresign par le secrtaire. Il ara procd immdiatement...
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