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" L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette , ou s'il fournit... "
Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ... - 92
1816
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807
...franais. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu , ou cessera , si l'tranger justifie qu'il possede sur le territoire franais un tablissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvable. FIN VU SUPPLÉMENT. CODE DE COMMERCE, AVEC Le rapprochement du texte...
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Bulletin des lois, 41

France - 1808
...franais. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvable. Collationn l'original, par nous prsident et secrtaires du...
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Code de commerce ...

France - 1808 - : 795
...franais. 3. L'arreslalion provisoire n'aura pas lien , ou cessera , si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce...paiement de la dette ; ou s'il fournit pour caution une per-i sonne domicilie en France et reconnue valable. TITRE XV PU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. De l'Emprisonnement....
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Recueil de dcrets, ordonnances, traits de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...instance dans l'arondissement duquel se trouvera l'tranger non domicili, pourra, s'il ya de suffisuns motifs, ordonner son arrestation provisoire sur la...grande justice et d'une rigoureuse ncessit. Les trangers sont accueillis avec faveur sur cette terre hospitalire: le Franais, naturellement confiant...
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Commentaire sur la loi rlative la publication, aux effets, et l ...

P.A. Quinet - 1819 - : 576
...provisoire n'aura pas lieu , ou cessera, si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franois un tablissement de commerce ou des immeubles, le...s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvable. 368. Remarquons avec le continuateur du recueil de Denevers, tome 15,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 1

1825
...Art. 3. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si l'tranger jq^ifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce...s'il fournit pour caution une personne domicilie et reconnue colvable. Voy, sur ce dernier article le 16 du Code civil et le 167 du Code de procdure...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 42

1832
...ou cessera, si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement Je commerce ou des immeubles, le tout d'une valeur suffisante...s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue solvable. * i. Rptition de l'art. 3 de la loi du 10 septembre 1807, sur lequel...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 46

1834
...n'aura pas lieu ou cessera ( dclarent-elles toutes deux ) , si l'e'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de...d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de lu dette , ou s'il fournil pour eau tipn une personne domicilie en France et reconnue solvable....
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des tats, 5

1825
...Franais. III. L'arrestation provisoire n'aura pas lieu, ou cessera, si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire Franais un tablissement de commerce...immeubles, le" tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette , ou s'il fournit pour caution une personne domicilie en France et reconnue...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 8

1827
...franais. 3. L'arrestation provisoire n'aura jias lieu, ou cessera, si l'tranger justifie qu'il possde sur le territoire franais un tablissement de commerce , ou des immeubles, le lout d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de ladeue, ou s'il fournil pour raulion une personne...
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