...devant le ministre de l'instruction publique, en conseil royal'. Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera, dressé procès-verbal par le maire de la commune. Toutefois,...

...devant le ministre de l'instruction publique , en conseil royal. Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois, à partir de la notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera drexé procès-verbal par le maire de la commune. Toutefois,...

...devant le ministre de l'instruction publique , en conseil royal.. Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois, à partir de la notification de la décision du comité , de laquelle notification il sera dressé procès-verbal par le maire de la commune. Toutefois...

...devant le ministre de l'instruction publique, et conseil royal . Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois , à partir de la notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera dressé procès verbal par le maire de la comune. Toutefois...

...devant le ministre de l'instruction publique , en conseil royal. Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois , à partir de la notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera dressé procès-verbal parle maire de la commune. Toutefois...

...devant le Ministre de l'instruction publique en Conseil royal. Ce pourvoi doit être formé dans le délai d'un mois, à partir de la notification de la décision du Comité qui est toutefois exécutoire par provision. D'après la loi du 29 nivôse an 1 3 , « Tout...

...devant le conseil académique de la circonscription, et Condamné, s'il ya lieu, à h réprimande, sauf recours devant le conseil royal de l'instruction publique...information devant le conseil académique , le conseil rojal de l'instruction publique devra connoitre des faits dans le délai d'un mois, cl pourra, par...

...circonscription, et •'•. »'il ya lieu, a la rcprimniulo, Muf rccour« devant le conseil rojal de l'instruction publique; lequel recours devra être exercé dans le délai d'un mois à partir <k- la notification de la décision du conseil académique. En cas dp récidive , conblalée par une...

...devant le ministre de l'instruction publique, eu conseil royal. Ce pourvoi devra être formé dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision du comité, de laquelle notification il sera dressé procès-verbal par le maire de la commune. Toutefois...

...l'instituteur peut se pourvoir devant le ministre de l'instruction publique en Conseil royal , dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision du comité. (1) V. pour leur composition et leurs fonctious, la loi du 28 juin 1833 ", art. 17 à 26....