 | 1810 - عدد الصفحات: 544
...leurs produits. 35. La redevance proportionnelle sera réglée chaque année , par le budjet de l'Etat, comme les autres contributions publiques : toutefois...s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. Il... | |
 | 1810 - عدد الصفحات: 604
...produits. 35. La redevance proportionnelle sera réglée .chaque année, par le budget de l'e'tat, comme les autres contributions publiques : toutefois...s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. Il... | |
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...proportionnelle sera réglée chaque année , par le budget de l'État, comme les autres cotiîributrans publiques : toutefois elle ne pourra jamais s'élever audessus de cinq pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. H... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - عدد الصفحات: 704
...ART. 4o. Corresp. a Farticle 36 de la 3e rédaction ( Voyez VIII , n° 7 ) , et a Fart. 35 de la loi. La redevance proportionnelle sera réglée , chaque...toutefois, elle ne pourra jamais s'élever au-dessus du tiers de l'imposition sur les propriétés foncières territoriales , de manière que , quand celles-ci... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - عدد الصفحات: 692
...et à Fart. 35 de la loi. La redevance proportionnelle sera réglée, chaque année, par le budget de l'État, comme les autres contributions publiques : toutefois elle ne pourra jamais s'élever au-desstis de cinq pour cent du produit net. ART. Sy. Cet article est le même que Farticle ji de la... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - عدد الصفحات: 622
...assujetties sur leurs produits. 35. La redevance proportionnelle sera réglée, chaque année, par le budget de l'État, comme les autres contributions publiques...s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. 11 pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. Il sera... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - عدد الصفحات: 674
...leurs produits. 35. La redevance proportionnelle sera réglée, chaque année, par le budget de l'Etat, comme les autres contributions publiques : toutefois...jamais s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit uet. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont.... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - عدد الصفحات: 618
...produits. 35. La redevance proport1onnelle sera réglée, chaque année, par le budget de l'Etat, comme Jes autres contributions publiques : toutefois elle ne...s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. II pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont. 36. Il... | |
 | J. F. Blanc - 1843 - عدد الصفحات: 438
...assujetties sur leurs produits. 35. La redevance proportionnelle sera réglée , chaque année, par le budget de l'État , comme les autres contributions publiques...s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires de mines qui le demanderont. 36. Il... | |
 | 1845 - عدد الصفحات: 412
...67. — La redevance proportionnelle sera réglée, cbaque année, par le bubgel de l'Etat, commeles autres contributions publiques ; toutefois, elle ne...s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des mines qui le demanderont (art.... | |
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Il sera imposé en sus un décime pour franc , lequel formera un fonds de non-valeur, à la disposition du ministre de l'intérieur... 
