 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - عدد الصفحات: 994
...contravention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. H de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du...du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs: l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera tondamné à... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 402
...l'article 5 ou sans avoir satisfait aux condili ins prescrites par l'article i de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du...du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 400
...la sanction des conditions ci- dessus, la loi porte : Quiconque aura ouvert ou dirigé une école en contravention aux art. 25, 26 et 27, ou avant l'expiration du délai fixé par le dernier § de l'art. 28, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à... | |
 | 1832 - عدد الصفحات: 660
...rempli les formalités prescrites par l'article 10 de la présente loi, aura ouvert une école primaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 100 fr. Son école sera fermée. En cas de récidive , il sera condamné à une détention de... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 654
...une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. Д de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 fr. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - عدد الصفحات: 674
...l'article 5 , ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du...du délit . et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fennec. En cas de récidive , le délinquant sera condamné à... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - 1834 - عدد الصفحات: 334
...l'article 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente Loi, sera poursuivi devant le Tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de 5o à 2oo francs : l'Ecole sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - عدد الصفحات: 300
...contravention à l'art. 5 , ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 5 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du...du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs: l'école sera fermée . En cas de récidive, le délinquant sera condamné à... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - عدد الصفحات: 948
...contravention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du...du délit , et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. Eu cas de récidive , le délinquant sera condamné à... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - عدد الصفحات: 952
...contravention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du...du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à... | |
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L'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de six jours à un mois, et à une amende de 100 fr. 
