 | Jean-Pierre-Louis de Luchet - 1790 - عدد الصفحات: 358
...procuration tlans les Bailliages. Le Brince oblige fes procureurs à fuivre fes intentions , en déclarant aux bailliages que le gouvernement ne peut les gêner...rien dans ce qui concerne le choix des députés aux états-généraux; & que les bailliages, dans les ades émanés des trois ordres, ont une autorité... | |
 | Claude Marie Raudot - 1841 - عدد الصفحات: 492
...ils me représenteront ; qu'ils y prennent mes intérêts, et. y soutiennent mon opinion, ainsi que je le ferais si. j'y étais moi.même. En conséquence...les. gêner en rien dans ce qui concerne le choix des députée aux étatsgénéraux , que les luilliages ont, dans tous les actes émanés des trois ordres,... | |
 | Tournois - 1842 - عدد الصفحات: 570
...son nom. » bailliages où ils me représenteront; qu'ils y sou» tiennent mes opinions, ainsi que je le ferais si j'y » étais moi-même : en conséquence,...d'honneur : » 1° A déclarer aux bailliages que le gouverne» ment ne peut les gêner, en rien , dans ce qui con» cerne le choix des députés aux États-Généraux;... | |
 | Société historique et scientifique de Soissons - 1866 - عدد الصفحات: 472
...prennent mes intérêts et y soulicnncnt mon opinion, ainsi que je ferais si j'y étais inuimème. En conséquence, j'entends qu'en acceptant ma procuration...rien dans ce qui concerne le choix des députés aux Etats-Généraux ; que les bailliages ont dans tous les actes émanés des trois ordres et relatifs... | |
 | Société historique et archéologique de Soissons - 1866 - عدد الصفحات: 476
...ils me représentent , qu'ils y prennent mes intérêts et y soutiennent mon opinion, ainsi que je ferais si j'y étais moimême. En conséquence, j'entends...bailliages que le gouvernement ne peut les gêner on rien dans ce qui concerne le choix des députés aux Etats-Généraux; que les bailliages ont dans... | |
 | Académie de législation de Toulouse - 1911 - عدد الصفحات: 522
...prennent mes intérêts et y soutiennent mon opinion, ainsi que je le ferais si j'y étais moimême. Eu conséquence, j'entends qu'en acceptant ma procuration, ils se regardent comme engagés d'honneur : i° A déclarer aux bailliages que le gouvernement ne peut les gêner en rien dans ce qui concerne... | |
 | Société archéologique, historique et scientifique de Soissons - 1866 - عدد الصفحات: 474
...ils me représentent , qu'ils y prennent mes intérêts et y soutiennent mon opinion, ainsi que je ferais si j'y étais moimême. En conséquence, j'entends...rien dans ce qui concerne le choix des députés aux Etats-Généraux ; que les bailliages ont dans tous les actes émanés des trois ordres et relatifs... | |
 | Société havraise d'études diverses - 1869 - عدد الصفحات: 562
...où ils me représentent,qu'ils y prennent mes intérêts et y soutiennent mon opinion, ainsi que je ferais si j'y étais moi-même. En conséquence j'entends...procuration, ils se regardent comme engagés d'honneur. » Elles se terminent,après l'article 17,de cette manière: « Je veux que sur tous les articles qui... | |
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... ferais si j'y étais moimême. En conséquence, j'entends qu'en acceptant ma procuration , ils se regardent comme engagés d'honneur. 1° A déclarer aux bailliages que le gouvernement ne peut les gêner en rien dans ce qui concerne le choix des députés... 