 | Guillaume N. Lallement - 1819 - عدد الصفحات: 454
...par ce seul fait la responsabilité existe contre les seuls agens du pouvoir ; ce n'est donc pas là qu'il faut chercher l'inviolabilité relativement...qui porte sur des faits étrangers à ses fonctions exécutives et constitutives. Cette inviolabilité-là n'a qu'un terme ; c'est la déchéance. Le roi... | |
 | 1821 - عدد الصفحات: 530
...sur des faits étrangers » à ses fonctions exécutrices et constitutives. Cette » inviolabilité n'a qu'un terme , c'est la déchéance. » Le roi ne peut cesser d'être inviolable qu'en » cessant d'être roi. La constitution doit prévoir » les cas où le roi devient incapable... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1821 - عدد الصفحات: 528
...sur des faits étrangers » à ses fonctions exécutrices et constitutives. Cette » inviolabilité n'a qu'un terme, c'est la déchéance. » Le roi ne peut cesser d'être inviolable qu'en » cessant d'être roi. La constitution doit prévoir » les cas oh le roi devient incapable... | |
 | Charles Élie marquis de Ferrières - 1821 - عدد الصفحات: 532
...sur des faits étrangers » à ses fonctions exécutrices et constitutives. Cette » inviolabilité n'a qu'un terme, c'est la déchéance. » Le roi ne peut cesser d'être inviolable qu'en » cessant d'être roi. La constitution doit prévoir » les cas où le roi devient incapable... | |
 | Charles Élie Ferrières (marq. de.) - 1822 - عدد الصفحات: 518
...porte sur des faits étrangers à ses »fonctions exécutrices et constitutives. Cette inviolabilité n'a qu'un terme, c'est la déchéance. Le » roi ne peut cesser d'être inviolable qu'en cessant »d'être roi. La constitution doit prévoir les cas où »le roi devient incapable et... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - عدد الصفحات: 1030
...Par ce seul fait , la responsabilité existe contre les seuls agens du pouvoir; ce n'est donc pas là qu'il faut chercher l'inviolabilité relativement...déchéance. Le roi ne peut cesser d'être inviolable qu'en cessant d'être roi ; la constitution doit prévoir le cas où le pouvoir exécutif devient ipcaful.ie... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - عدد الصفحات: 1056
...Par ce seul fait , la responsabilité existe contre les seuls agens du pouvoir; ce n'est donc pas là qu'il faut chercher l'inviolabilité relativement...sur des faits étrangers à ses fonctions executives etc^pstitutives. Cette inviolabilité-là n'a qu'un terme : c'est la déchéance. Le roi ne peut cesser... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - عدد الصفحات: 524
...Par ce seul fait , la responsabilité existe contre les seuls agens du pouvoir; ce n'est donc pas là qu'il faut chercher l'inviolabilité relativement...étrangers à ses fonctions executives et constitutives. Celte inviolabilité-là n'a qu'un terme : c'est la déchéance. Le roi ne peut cesser d'être inviolable... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - 1841 - عدد الصفحات: 668
...agens du pouvoir ; ce n'est donc pas là qu'il faut chercher l'inviolabilité relativement aux dél its politiques, car le roi, ne pouvant agir en cette partie,...qui porte sur des faits étrangers à ses fonctions exécutives et constitutives. Cette inviolabilité-là n'a qu'un terme : c'est la déchéance. Le roi... | |
 | Antoine Barnave, Joseph Barnave - 1843 - عدد الصفحات: 464
...par ce seul faitla responsabilité existe contre les seuls agens du pouvoir : ce n'est donc pas là qu'il faut chercher l'inviolabilité relativement...qui porte sur des faits étrangers à ses fonctions exécutives et constitutives. Cette inviolabilité-là n'a qu'un terme : c'est la déchéance. Le roi... | |
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Par ce seul fait , la responsabilité existe contre les seuls agens du pouvoir; ce n'est donc pas là qu'il faut chercher l'inviolabilité relativement aux délits politiques, car le roi ne pouvant agir en cette partie, ne peut pas délinquer. La véritable... 
