Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 30

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil
Le Hodey., 1791
 

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337 - La garantie des droits de l'homme et du citoyen ncessite une force publique; cette force est donc institue pour l'avantage de tous, et non pour l'utilit particulire de ceux auxquels elle est confie.
33 - ... l'union nationale, vous serez obligs de placer au centre une puissance immuable qui, n'tant jamais renouvele que par la loi , prsentant sans cesse des obstacles l'ambition, rsiste avec avantage aux secousses, aux rivalits, aux vibrations rapides d'une population immense , agite par toutes les passions qu'enfante une vieille socit. La solidit de ces maximes tant reconnue , dcide notre situation.
35 - Par ce seul fait , la responsabilit existe contre les seuls agens du pouvoir; ce n'est donc pas l qu'il faut chercher l'inviolabilit relativement aux dlits politiques, car le roi ne pouvant agir en cette partie, ne peut pas dlinquer. La vritable inviolabilit du dlit politique est celle qui porte sur des faits trangers ses fonctions executives etc^pstitutives.
346 - ... aprs les sommations faites, les personnes attroupes ne se retireraient pas paisiblement, la force des armes sera l'instant dploye contre les sditieux, sans que personne soit responsable des vnements qui pourront en rsulter.
41 - ... autre aristocratie que celle de la proprit? Messieurs, les hommes qui veulent faire des rvolutions ne les font pas avec des maximes mtaphysiques ; on sduit, on entrane quelques penseurs de cabinet , quelques hommes savans en gomtrie, incapables en politique : on les nourrit sans doute avec des abstractions ; mais...
444 - Les propritaires ou conducteurs des marchandises et denres qui passeront de l'intrieur du royaume sur le territoire des deux lieues limitrophes de l'tranger, seront tenus de les conduire au premier bureau de sortie, et d'en faire la dclaration dans la mme forme que pour l'acquit des droits. A l'gard de celles qui devront tre enleves dans cette tendue du territoire des deux lieues limitrophes de l'tranger pour y circuler ou tre transportes dans l'intrieur...
166 - France, dans toute son tendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute proprit territoriale ne peut tre sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas dfendue par la loi ; et envers la nation, qu'aux contributions publiques tablies par le corps lgislatif, et aux sacrifices que peut exiger le bien gnral, sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
32 - ... des exemples nous donner , ont vu en Amrique un peuple occupant un grand territoire par une population rare, n'tant environn d'aucun voisin puissant, ayant pour limites des forts , ayant...
442 - Les capitainfs et matres de btimens seront admis justifier qu'ils auront t retards par des cas fortuits, comme fortune de mer, poursuite d'ennemis et autres accidens...
122 - ... hommes gars par les factieux, et lorsque la garde nationale n'est plus respecte, ne peut plus diffrer de remplir le devoir qui lui est impos, tout affligeant qu'il est, sans se rendre coupable de prvarication ; 6...