Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs conditions de validité et recueil de formules avec l'indication des droits de timbre et d'enregistrement applicables à chaque acteBruyland-Christophe & cie, É. Bruylant, successeur, 1906 - 297 من الصفحات |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
acte authentique actes sous seing bailleur baux caution cède cessation de payement cession charge chose ci-dessus code civ compte de tutelle concordat préventif Constitution de rente contrat convenu et accepté créancier date débiteur décès déclaration désigner l'objet doit dommages-intérêts double écrit entièrement entièrement et signé envers faillite fermages formule frais gage garantie héritiers immeubles intérêts jouissance jugement l'acte l'emprunteur l'expiration l'obligation légataire lègue lettre de change livraison locataire maison MANDAT mandataire ment mineur mobiliers mois mur mitoyen notaire objets obligations payable payements égaux pension personne preneur prénom présent bail prêt Procuration profession et domicile promets propriétaire propriété quotité disponible récolte reconnais avoir reçu remboursement réméré rente perpétuelle réparations résiliation s'engage seing privé seront seulement sieur G solidaire somme soulte soussigné nom stipulé succession suit testament tiers Timbre de dimension Timbre Enregistrement Timbre Timbre proportionnel tion tribunal de commerce tuteur usufruit vente viagère
مقاطع مشهورة
الصفحة 19 - La convention, contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section 7 du chapitre V du présent titre.
الصفحة 24 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
الصفحة 22 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.
الصفحة 55 - ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
الصفحة 82 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
الصفحة 11 - ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2°...
الصفحة 35 - Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs , soit par décès ; il est assis sur les valeurs.
الصفحة 235 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les...
الصفحة 138 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
الصفحة 246 - Sont exceptées: 1° les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus; 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en...