...France. Elle pourra être revisée dans la même forme. Art. 5. — La déclaration à l'untorilé publique de tout cas de l'une des maladies visées...4 est obligatoire pour tout docteur en médecine, ofticier de santé ou sage-femme qui en constate l'existence. Un arrêté du ministre de l'Intérieur,...

...ainsi conçu : « La déclaration à l'autorité publique de tout cas de l'une des maladies viséex fi l'article 4 est obligatoire pour tout docteur en médecine, officier de santé ou toge-femme qui ?n constate l'existence. Un arrêté du ministre de l'Intérieur, âpre* un avis de...

...soit nécessaire de recourir à la subvention prévue par la loi du 11 juillet 1868. ART. '.'• — La déclaration à l'autorité publique de tout cas de l'une des maladies visées par la présente loi et semblant présenter une origine professionnelle est obligatoire pour tout docteur...

...dans la même forme. AIT. 3. — La déclaration à l'autorité publique de tout cas de l'une !'-s maladies visées à l'article 4 est obligatoire pour...l'existence. Un arrêté du ministre de l'Intérieur, après avis de l'académie de inédi;'•ine et du conseil consultatif d'hygiène publique de France, fixe...

...Comité consultatif d'hygiène de France. Elle pourra être revisée dans la même forme. ART. 5. — La déclaration à l'autorité publique de tout cas...pour tout docteur en médecine, officier de santé ou sage- femme qui en constate l'existence. Un arrêté du ministre de l'Intérieur, après un avis de...

...consultatif d'hygiène publique de France. Elle pourra être revisée dans la même forme. ART. 5. — La déclaration à l'autorité publique de tout cas...maladies visées à l'article 4 est obligatoire pour tout docleur en médecine, officier de santé ou sage-femme qui en constate l'existence. Un arrêté du...

...consultatif d'hygiène publique de Krance. Klle pourra être rrvisée dans la même forme. 1020. —Art. 5. —La déclaration à l'autorité publique de tout cas de l'une des maladies visées à l'article t\ est obligatoire pour tout docteur en médecine, officier de santé ou sage-femme qui en constate...

...consultatif d'hygiène publique de France. Elle pourra être revisée dans la même forme. ART. 5. — La déclaration à l'autorité publique de tout cas de l'une des maladies visées à l'article i est obligatoire pour tout docteur en médecine, officier dosante ou sage-femme qui en constate l'existence....

...municipaux, en vertu d'un arrêté du maire, ou, si le maire refuse, par arrêté préfectoral. Art. 5. — La déclaration à l'autorité publique de tout cas...l'existence. Un arrêté du Ministre de l'intérieur, après avis de l'académie de médecine et du comité consultatif d'hygiène publique de France fixe le mode...

...consultatif d'hygiène publique de France. Elle pourra être revisée dans la même forme. Art. 5. — La déclaration à l'autorité publique de tout cas...l'existence. Un arrêté du ministre de l'Intérieur, après avis de l'Académie de Médecine et du Comité consultatif d'hygiène publique de France, fixe le mode...