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" ... la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les... "
Répertoire de pharmacie - ÇáÕÝÍÉ 137
1902
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 400
...dans le périmètre des travaux. — Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés...être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayant dioits puissent demander l'application des art....

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 922
...comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés...être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou ieurs ayants droit puissent demander l'application des articles...

Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 5

France - 1850 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 904
...comprises dans le périmètre dos travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés...pourront être revendues aux enchères publiques, s;ms que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puisseut demander l'application...

Guide des expropriés pour cause d'utilité publique: ou Code de l ...

A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 348
...comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés...être revendues aux enchères publiques , sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des articles...

L'Année scientifique et industrielle: ou, Exposé annuel des travaux ...

1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 918
...fnrmnlilés prescrites par la loi du 5 mai 1S41, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui,...dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constrnetions, pourront être revendues aux enchères publiques sans que les anciens propriétaires...

Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Alfred Orillard - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 672
...périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteront en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles...être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, ks anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des articles...

Traite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, ÇáãÌáÏ 1

Charles Delalleau - 1866 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 664
...propriétés qui , après l'assainissement opéré , resteraient en dehors des alignements arrêlés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des articles...

Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., ÇáãÌáÏ 7

Anselme Polycarpe Batbie - 1868 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 818
...périmètre des travaux. « Les portions de ces propriétés, ajoute l'art. 13, qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés...être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des art....

Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

1870 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 770
...comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés...être revendues aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des art....

Dictionnaire des termes employés dans la construction ...: A.-F

Pierre Chabat - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 860
...comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés...être revendues aux enchères publiques sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants - droit puissent demander l'application des...




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