...avis du Conseil départemental d hygiène. Si, dans le délai d'un an, à partir de la promulgatiun de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un d'oflice par un arrêté du préfet, le Conseil départemental d'hygiène entendu. Itans le cas où...

...à lion inscrite dans l'article 2. t Si, dans le délai d'un an à partir de la jiromuliiation de In présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire,...préfet, le Conseil départemental d'hygiène entendu... » L'article 99 <lc 'a loi municipale, auquel renvoie le premier paragraphe de cet article 2, est,...

...préfet, après avis du conseil d'hygiène du département. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a...un d'office par un arrêté du préfet, le conseil d'hygiène entendu. « Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de...

...préfet, après avis du conseil d'hygiène du département. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi. une commune n'a...un d'office par un arrêté du préfet, le conseil d'hygiène entendu. « Dans le c.is où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de...

...après avis du Conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an a partir de la promulgatio de la présente loi, une commune n'a pas de règlement...communes auraient fait connaître leur volonté de s associer enfermement à la loi du "22 mars IK'.JO, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles,...

...Préfet, après avis du conseil déparleiiK-nta! d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir île la promulgation de la présente loi, une commune n'a...de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un d'oflico par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où...

...préfet, après avis du conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui eu sera imposé un d'office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu....

...préfet, après avis du Conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a...conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution dos mesures sanitaires, elles pourront adopter les mémos règlements qui leur seront rendus applicables...

...préfet, après avis du Conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a...entendu. Dans le cas où plusieurs communes auraient l'ait connaître leur volonté de s'associer, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution...

...garni. A défaut par une commune de s'être donné un règlement sanitaire avant le 15 février 1903, il lui en sera imposé un d'office par un arrêté...préfet, le Conseil départemental d'hygiène entendu. Du double but dont la réalisation est poursuivie par le législateur, nous n'avons à nous occuper...