 ... possède, le droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution, mais non celui d'en dévier le cours par des tuyaux ou rigoles. Un règlement d'administration publique déterminera, s'il ya lieu, les...  Répertoire de pharmacie - الصفحة 1351902عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1903 - عدد الصفحات: 918
...dévier le cours par des tuyaux ou rigoles. Un règlement d'administration publique déterminera, s'il ya lieu, les conditions dans lesquelles le droit à l'usage...L'acquisition de tout ou partie d'une source d'eau potable p;ir la commune dans laquelle elle est située peut être déclarée d'utilité publique par arrêté... | |
 | 1903 - عدد الصفحات: 1222
...dévier le cours par des tuyaux ou rigoles. Un reniement (f administration publique déterminera, s'il ya lieu, les conditions dans lesquelles le droit à l'usage...dans laquelle elle est située peut être déclarée futilité publique pur arrêté préfectoral, quand le débit à acquérir ne dépasse pas deux litres... | |
 | 1900 - عدد الصفحات: 1120
...déterminera, s'il ya lieu, les conditions dans lesquelles ce droil pourra s'exercer. « ART. 3. — L'acquisition de tout ou partie d'une source d'eau potable par la commune dans laquelle elle est siluée peut être déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral, quand le débit à acquérir... | |
 | 1902 - عدد الصفحات: 690
...dévier le cours par des tuyaux ou rigoles. Un règlement d'administration publique déterminera, s'il ya lieu, les conditions dans lesquelles le droit à l'usage...quand le débit à acquérir ne dépasse pas deux lilres par seconde. Cet arrêté est pris sur la demande du conseil municipal et l'avis du conseil... | |
 | 1902 - عدد الصفحات: 1380
...déterminera, s'il ya lieu, les conditions dans lesquelles le droit à l'usage pourra s'exercer. L acquisition de tout ou partie d'une source d'eau potable par la...publique par arrêté préfectoral, quand le débit a. acquérir ne dépasse pas deux litres par seconde. Cet arrêté est pris sur la demande du Conseil... | |
 | 1902 - عدد الصفحات: 1170
...d'administration publique déterminera, s'il ya lieu, les conditions dans lesquelles le droit j i'u«ige pourra s'exercer. L'acquisition de tout ou partie...située peut être déclarée d'utilité publique l<ir arrêté préfectoral, quand le débit à acquérir ne dépasse pas 2 litres par seconde. Cet... | |
 | 1902 - عدد الصفحات: 1012
...curage de la source. Enfin il dit que le préfet peut déclarer d'utilité publique l'acquisition de de tout ou partie d'une source d'eau potable par la commune dans laquelle elle est située, quand le débit à acquérir ne dépasse pas deux litres par seconde. Les articles 11 et suiv. fixent... | |
 | Paul Brouardel - 1903 - عدد الصفحات: 252
...dévier le cours par des tuyaux ou rigoles. Un règlement d'administration publique déterminera, s'il ya lieu, les conditions dans lesquelles le droit à l'usage...préfectoral, quand le débit à acquérir ne dépasse pas 2 litres par seconde. Cet arrêté est pris sur la demande du Conseil municipal et l'avis du Conseil... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - عدد الصفحات: 280
...dévier le cours par des tuyaux ou rigoles. Un règlement d'administration publique déterminera, s'il ya lieu, les conditions dans lesquelles le droit à l'usage...d'utilité publique par arrêté préfectoral, quand le déblt à acquérir ne depasse pas deux litres par seconde. Cet arrêté est pris sur la demande du... | |
 | Louis Figuier, Émile Gautier - 1903 - عدد الصفحات: 458
...dévier le cours par des tuyaux ou rigoles. Un règlement d'administration publique déterminera, s'il ya lieu, les conditions dans lesquelles le droit à l'usage...d'utilité publique par arrêté préfectoral, quand ic débit à acquérir ne dépasse pas 2 litres par seconde. Cet arrêté est pris sur la demande du... | |
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