 Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal, et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution de l'article...  Répertoire de pharmacie - ÇáÕÝÍÉ 1321902ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
 | 1913 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 978
...de l'article 1er de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique, « dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après •vis du conseil municipal et sous forme d'arrêtés municipaux portant paiement sanitaire; 1" les... | |
 | 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 918
...— Article premier. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de proléger la sauté Ioblique, de déterminer, après avis du Conseil municipal et...à prendre, en exécution de l'article 97 de la loi do 5 avril 1884, pour prévenir ou faire .cesser les maladies transtoissibles, visées a l'article... | |
 | 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1222
...tenu, afin de protéger la nanté publique, de déterminer, après avis du Conseil municipal et nous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire...précautions à prendre, en exécution de l'article 91 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées à... | |
 | 1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 690
...DES MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES. CHAPITRE I Mesures sanitaires générales. ARTICLE PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...1° Les précautions à prendre, en exécution de l'arlicle 97 de la loi du 5 avril 1884, ou prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées... | |
 | 1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1380
...lies mesures sanitaire» générales. AHTICLB PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, alin de protéger la santé publique, de déterminer, après...d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : \" Le* précautions à prendre, en exécution de l'article U7 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir... | |
 | 1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1170
...PREMIER Meiuret tanilairet générales. AI TU M nu MM H — Dans toute commune, le maire est tenu, aiin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal cl sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre,... | |
 | Paul Brouardel - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 252
...organisation sanitaire. Je vais passer rapidement en revue les divers articles de la loi. ART. I. — Dans toute commune le maire est tenu, afin de protéger...prendre en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir et faire cesser les maladies transmissibles viséesà l'art. 4de la présente... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 280
...protection de la sante publique (1). TITRE !•'. — Des mesures sanitaires générales. CHAP. I". — MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES. ART. 1er. Dans toute...1° Les précautions à prendre, en exécution de l'art. 97 de la loi du 5 avr. 1884, pour prevenir ou faire cesser [es maladies transmissibles, visées... | |
 | Albert Dullin - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 380
...plus strictement les pouvoirs qui leur étaient conférés. « Dans toute commune, dit l'article 1er, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique,...prendre, en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 pour prévenir ou faire cesser des maladies transmissibles ; 2° les prescriptions destinées... | |
 | Louis Figuier, Émile Gautier - 1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 458
...sanitaires générales. CHAPITRE PREMIER : Mesures sanitaires générales. — Article premier. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger...précautions à prendre, en exécution de l'article 07 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées à... | |
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