Rpertoire de pharmacie

1902
 

 - 

.

-

177 - Les syndicats ou associations professionnelles, mme de plus de vingt personnes exerant la mme profession, des mtiers similaires, ou des professions connexes concourant l'tablissement de produits dtermins, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement.
132 - Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protger la sant publique, de dterminer, aprs avis du conseil municipal, et sous forme d'arrts municipaux portant rglement sanitaire : 1 Les prcautions prendre, en excution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prvenir ou faire cesser les maladies transmissibles, vises l'article 4 de la prsente loi, spcialement les mesures de dsinfection ou mme de...
137 - ... acqurir, suivant les formes et aprs l'accomplissement des formalits prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalit des proprits comprises dans le primtre des travaux.
138 - Conseil d'Hygine dpartemental, dlibre, dans les conditions prvues par l'article 48, 5, de la loi du 10 aot 1871, sur l'organisation du Service de l'hygine publique dans le dpartement, notamment sur la division du dpartement en circonscriptions sanitaires et pourvues chacune d'une commission sanitaire, sur la composition, le mode de fonctionnement, la publication des travaux et les dpenses du Conseil dpartemental et des Commissions sanitaires. A dfaut par le Conseil Gnral...
133 - Ils sont approuvs par le prfet, aprs avis du Conseil dpartemental d'hygine. Si, dans le dlai d'un an, partir de la promulgation de la prsente loi, une commune n'a pas de rglement sanitaire, il lui en sera impos un d'office par un arrt du prfet, le Conseil dpartemental d'hygine entendu. Dans le cas o plusieurs communes auraient fait connatre leur volont de s'associer, conformment la loi du 22 mars...
134 - En cas d'avis du conseil dpartemental d'hygine contraire l'excution des travaux ou de rclamation de la part de la commune, le prfet transmet la dlibration du conseil au ministre de l'intrieur, qui, s'il le juge propos> soumet la question au comit consultatif d'hygine publique de France. Celui-ci procde une enqute dont les rsultats sont aflichs dans la commune.
133 - La dclaration l'autorit publique de tout cas de l'une des maladies vises l'article 4 est obligatoire pour tout docteur en mdecine, officier de sant ou sage-femme qui en constate l'existence. Un arrt du...
137 - ... la totalit des proprits comprises dans le primtre des travaux. Les portions de ces proprits qui, aprs assainissement opr, resteraient en dehors des alignements arrts pour les...
135 - ... possde, le droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution, mais non celui d'en dvier le cours par des tuyaux ou rigoles. Un rglement d'administration publique dterminera, s'il ya lieu, les conditions dans lesquelles le droit l'usage pourra s'exercer. L'acquisition de tout ou partie d'une source d'eau potable par la commune dans laquelle elle est situe peut tre dclare d'utilit publique par arrt prfectoral, quand le...
135 - Il est interdit d'pandre sur les terrains compris dans ce primtre des engrais humains et d'y forer des puits sans l'autorisation du prfet. L'indemnit qui pourra tre due au propritaire de ces terrains sera dtermine suivant les formes de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilit publique, comme pour les hritages acquis en pleine proprit.