Bulletin des lois

Imprimerie Royale, 1868
 

 - 

.

-

543 - Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les rparations ordinaires et extraordinaires seront entirement la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achev, n'est pas constamment entretenu en bon tat, il y sera pourvu d'office, la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans prjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiques ci-aprs dans l'article 40.
651 - Convention ne pourront porter prjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de lgislation ou de police intrieure, la circulation, la reprsentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production l'gard desquels l'autorit comptente aurait exercer ce droit. La prsente Convention ne...
551 - En cas de rupture du fil tlgraphique, les employs de la Compagnie auront raccrocher provisoirement les bouts spars, d'aprs les instructions qui leur seront donnes cet effet. Les agents de la Tlgraphie voyageant pour le service de la ligne lectrique auront le droit de circuler gratuitement dans les voitures du chemin de fer.
623 - Il pourra tre tabli un tarif rduit, approuv par le ministre, pour tout expditeur qui acceptera des dlais plus longs que ceux dtermins ci-dessus pour la petite vitesse. Pour le transport des marchandises, il...
314 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs .chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux pays auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les , ports respectifs volontairement ou par relche force, seront rgles par les consuls gnraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires de leur nation, moins que des sujets du pays dans lequel rsideront lesdits agents ou ceux d'une tierce puissance ne soient intresss dans...
541 - Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou dpartementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont. .qui supportera la route ou le chemin sera fixe par l'Administration, en tenant...
617 - Le chemin de fer et toutes ses dpendances seront constamment entretenus en bon tat, de manire que la circulation y soit toujours facile et sre.
615 - ... travaux, et de prendre les mesures ncessaires pour prvenir l'insalubrit pouvant rsulter des chambres d'emprunt. Les viaducs construire la rencontre des rivires, des canaux et des cours d'eau quelconques auront au moins...
314 - L'intervention des autorits locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intrts des sauveteurs, s'ils sont trangers aux quipages naufrags, et assurer l'excution des dispositions observer pour l'entre et la sortie des marchandises sauves. En l'absence et jusqu' l'arrive des consuls...
615 - ... sans aucune saillie ni dpression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en rsulte aucune gne pour la circulation des voitures. Le croisement niveau du chemin de fer et des routes ne pourra s'effectuer sous un angle moindre de 45 degrs. Chaque passage niveau sera muni de barrires ; il y sera, en outre, tabli une maison de garde toutes les fois que l'utilit en sera reconnue par l'Administration.