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" Le billet ou la promesse sous seing priv par lequel une seule partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le... "
Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique, sur ... - 50
Victor Augier - 1833
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...chose apprciable, une poque quelconque , dont elle a reu la valeur. Forme du billet simple. a. Le billet ou la promesse sous seing priv, par...main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut que, outre sa signature, il ait crit de sa main un bon ou un approuv, portant en toutes lettres,...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
... lui payer uue somme d'argent, ou une chose apprciable, yoit tre crit en entier de la ma in de celui qui le souscrit , ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ail crit de sa main un bon ou un approuv, portant en toutes lettres la s 'ii H H- ou la quantit...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825
...plus expli cite que la dclaration de 17 33. Le billet , porte cet article, ou la promesse sons seing priv , par lequel une seule partie s'engage...une chose apprciable , doit tre crit en entier do la main de celui qui le souscrit j ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait crit de...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...consquent comme devant tre restreinte eu seul cas qu'elle a prvu. Que veut cet article ? Que le billet ou la promesse sous seing priv, par lequel...payer une somme d'argent ou une chose apprciable, oit crit en entier de la main de celui qui le souscrit , ou du moins qu'outre sa signature il ait...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...partie s'engage envers l'an Ire lui payer une somme d'argent , ou une chose apprcia blc, doit tre crit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut, qu'outre sa signa turc , il ait crit de .sa maiu un bon, ou un approuv, n portant en toutes lettres la somme...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...Si le billet n'est pas crit de la main de celui qui souscrit , il faut du moins, dit cet article, qu'outre sa signature il ait crit de sa main un bon ou ap. prouv , etc. Il ne fallait donc que lire la loi et se pntrer de son objet pour repousser...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...ne peut tre oppos par celui qui a excut de sa part la convention porte dans l'acte. 132Ô. Le billet ou la promesse sous seing priv, par lequel...en entier de la main de celui qui le souscrit , ou lu moins il (but qu'outre sa signature il ait crit de sa main un bon ou un approuv pora66 Liv....
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...tre oppos par celui quia excut de sa part la convention porte dans l'acte, (i) Article 1O2D. Le billet ou la promesse sous seing -priv par lequel...souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ail crit de sa main un bon ou un approuve portant en toutes lettres la somme ou la quantit de la...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...ne peut tre oppos par celui qui a excut de sa part la convenue porte dans l'acte. i326. Le billet ou la promesse sous seing priv par lequel...s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent du une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procdure ..., 3

F.-N. Bavoux - 1809
...COUR, Considrant que l'art. 13a6 du Code Napolon, en ordonnant que le billet ou la promesse sons seing priv , par lequel une seule partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent , doit tre crit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa...
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