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" L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites aprs une anne rvolue compter du jour o elle aura t commise, mme lorsqu'il y aura eu procs-verbal, saisie instruction ou poursuite, si dans cet intervalle... "
Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique, sur ... - 69
Victor Augier - 1833
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Corps de droit franais, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - : 558
...qu'il s'agit d'un crime, d'un dlit ou d'une simple contravention de police. ART. 640. Ainsi , l'action publique et l'action civile , pour une contravention...police, seront prescrites aprs une anne rvolue, (i) Articles 9 et 10, 480, 481. si, dans cet intervalle, il n'est point intervenu de condamnation....
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Souvenirs de la Belgique, cent jours d'infortunes: ou le procs mmorable ...

Marie Anne Adlade LE NORMAND - 1822 - : 416
...victorieusement l'article 640 du Code d'instruction criminelle , lequel commence par cette disposition : L'action publique et l'action civile pour une contravention...police seront prescrites aprs. une anne rvolue, etc. De quel droit donc viendrait-il, en 1821 , faire entendre des tmoins et provoquer un jugement...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...instance , compter du jour o ils ne pourront plus tre attaqus par la voie de l'appel. í i (O. L'action publique et l'action civile pour une contravention...police, seront prescrites aprs une anne rvolue , a compter du jour o elle aura et commise , mme lorsqu'il j aura eu procs-verbal, saisie,...
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Souvenirs de la Belgique, cent jours d'infortunes: ou le procs mmorable ...

Marie Anne Adlade LE NORMAND - 1822 - : 416
...Code d'iustruction criminelle, lequel commence par cette disposition : L'action publique et Faction civile pour une contravention de, police seront prescrites aprs une anne rvolue , etc. De quel droit donc viendrait-il , en 182i , faire entendre des tmoius et provoquer un jugement...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...correctionnel de Romorantin ; Vu , i l'article 64o du Code d'instructiet* criminelle, portant : L'action publique et l'action civile, pour une... compter du jour o elle aura t commise ; 2 L'article 643 du Code , portant : Les dis positions du prsent chapitre ne drogent...
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Cours de code civil, 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...anne rvolue, compter du jour o elle a t commise, mme lorsqu'il ya eu procs- verbal , saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation. Lorsqu'il ya eu jugement dfinitif de premire instance , de nature tre attaqu par la voie...
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Code d'instruction criminelle d'Hati

Haiti - 1826 - : 117
...d'appel , compter du jour o ils ne pourront plus tre attaqus par la voie de l'appel. Art. 485. L'action publique et l'action civile /pour une contravention...condamnation. S'il ya eu un jugement dfinitif de nature tre attaqu par la voie de l'appel , l'action publique et l'action civile se prescriront...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868
...est pas ainsi l'gard des contraventions; que l'art. 640 du C. d'instr. cr. dispose en effet que l'action publique et l'action civile pour une contravention...aprs une anne rvolue compter du jour o elles auront t commises, mme lorsqu'il y aura eu procs-verbal, saisie, instruction ou poursuite,...
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Manuel de la police rurale et forestire, de la chasse et de la pche

Augustin Charles Guichard - 1829 - : 528
...L'action publique et l'action civile , pour une csmlravetiiion de poiice , seront prescrites apteit UNE ANNÉE rvolue, compter du jour o elle aura t commise ; mme lorsqu'il1 j aura eu procs-Tr-^ bal t saisie, instruction o poursuite ; si dnn^^et intervalle...
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Recueil alphabtique de questions de droit, 12

Philippe-Antoine Merlin - 1829
...annes rvolues , ^ compter du dernier acte . Et suivant l'art. 64o du mme Code , o l'ac tion publique et l'action civile pour une contravention...aura eu procs-verbal, saisie, instruction ou poursui te , si , dans cet intervalle , il n'est point intervenu de condamnation ; s'il ya eu...
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