Google YouTube Gmail Drive »
 
" L'officier de l'tat civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs poux. Celui des poux qui serait dans l'impossibilit... "
Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique, sur ... - 36
Victor Augier - 1833
-

Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...dfaut de ce jugement, celui qui aurait ordonn l'enqute, ou, s'il u'y a point encore eu de jugement, un acte de notorit dlivr par le juge de paix du lieu eu l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la dclaration de quatre tmoins...
-

Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. 70. L'officier de l'tat civil se fera remettre, l'acte de naissance de chacun des futurs poux. Celui des poux qui gerait dans l'impossibilit de se le procurer , pourra le suppler en rapportant un acte de notorit...
-

Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...indication , les enfant ou maries de ceux fjui dj l'uvuient t. doit en tre notificajugement, un acte de notorit, dlivr par le juge de paix du lieu o l'ascendant a eu son dernier domicile connu , qui contiendra la dclaration de quatre tmoins...
-

Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...de ce jugement, celui qui aurait ordonn l'enqute, ou , s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notorit dlivr par le juge de paix du lieu o l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la dclaration de quatre tmoins...
-

Code Napolon

France - 1807 - : 436
...dfaut de ce jugement, celui qui aurait ordonn l'enqute; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notorit dlivr par le juge de paix du lieu o l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la dclaration de quatre tmoins...
-

Esprit du Code Napolon: tir de la discussion, ou, Confrence ..., 2

Jean Guillaume baron de Locr de Roissy, France - 1805
...cet acte sera homologu. les parties justifient de leur identit. 70. L'officier de l'tat civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs poux. Celui des poux qui seroit dans- l'impossibilit de se le procurer , poyrra le Suppler en rapportant un acte de notorit...
-

Code Napolon

France - 1810 - : 633
...civil de chaque commune, constatant qu'il n'existe point d'opposition. 7<j. L'officier de l'tat civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des...l'impossibilit de se le procurer, pourra le suppler, eu rapportant un acte de notorit dlivr par le jiij:e de paix du lieu de sa naissance, ou par...
-

(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs poux. Celui des poux qui seroit dans l'impossibilit de se le procurer , pourra le...notorit , dlivr par le juge de paix du lieu du sa naissance , ou par celui de son domicile. 100 -ji. Nature de l'acte demand. L'acte de notorit...
-

Mmorial de l'officier d'infanterie[...], 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813
...d'opposition. QQ 70. Moyen de suppler au dfaut d'acte de naissance. L'officier de l'tat civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs poux. Celui des poux qui seroit dans l'impossibilit de se le procurer , pourra le suppler en rapportant un acte de notorit,...
-

Instructions sur le rituel, 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819
...de chaque commune, constatant qu'il n'y existe point d'opposition. . 70. L'ofiicier de l'tat civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs poux. Celui des jiouv qui seroil dans l'impossibilit de se Je procurer , pourra le snppler en rapportant un acte...
-




  1. PDF