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" Toute publication ou distribution d'ouvrages, crits , avis , bulletins , affiches , journaux , feuilles priodiques ou autres imprims , dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur,... "
Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique, sur ... - 116
Victor Augier - 1833
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...n'est puni que d'un emprisoimi-meut du six jours h un an. ( C. p. , art. 217. ) Voyez HebeHiua. III. Toute publication ou distribution d'ouvrages , crits,...lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , protession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...par la voie d'Ecrits, Images ou Gravures distribus sans nom d'auteur, imprimeur ou graveur. 28 3 -.Toute publication ou distribution d'ouvrages, crits,...l'indication vraie des noms, profession et demeure de Fauteur ou de l'imprimeur , sera , pour ce seul fait , punie d'un emprisonnement de seize jours ...
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Bulletin des lois, 1

France - 1816
...11 [20 juin 1794]. (CP) Peine encourue par les afficheurs d'crits sur lesquels ие se trouve pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, articlesi83 285. Rduction del peine l'gard des crieurs , afficheurs , vendeurs ou distributeurs...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 1

France - 1816
...an II [20 juin 1794] (CP) Peine encourue par les afficheurs d'crits sur lesquels ne se trouve pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, articleS283 285. Rduction de la peine l'gard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...eu distribution d'ouvrages, crits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles prriodiqm ou autres imprims, dans lesquels ne se trouvera...l'indication vraie des noms, profession et demeure de Tauit-ur ou de l'imprimeur, sera , pour ce seul fait , punie d'un emprisonnement de six jours six...
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Archives historiques et statistiques du dpartement du Rhone, 11-12

1829
...la claie jd'hier, a t affich aujourd'hui : ART. i. Tout individu qui distribuera des crits imprims dans lesquels ne se trouvera pas l'indication...vraie des noms, profession et demeure de l'auteur, ou des noms et demeure de l'imprimeur, ou qui donnerai lire au public les mmes crits, sera immdiatement...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...la. voie d'crits , images ou gravures distribus sans nom d'axtrrr , imprimeur ou graveur. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, crits,...autres imprims, dans lesquels ne se trouvera pas 1 indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul...
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Revue des deux mondes

1830
...ordonn et ordonnons ce qui suit : Art. i". Tout individu qui distribuera des crits imprims o ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur et de l'imprimeur, ou qui donnera lire au public les mmes crits , sera conduit chez le commissaire...
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Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique ..., 2

Victor Augier - 1834
...avis, bulletin, affiche, journal, feuille priodique ou autres imprims dans lesquels ne se trouve pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur (art. 283, 284 et 286) ; 2 les planches et exemplaires imprims ou gravs des chansons, pamphlets,...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens ..., 28

France - 1835
...graveur. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, crits, avis, bulletins, affiches, journaux t feuilles priodiques ou autres imprims, dans lesquels...sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de seize jours six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribu la publication ou distribution....
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