Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits , avis , bulletins , affiches , journaux , feuilles périodiques ou autres imprimés , dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur,... Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - الصفحة 116بواسطة Victor Augier - 1833عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...n'est puni que d'un emprisoimi-meut du six jours h un an. ( C. p. , art. 217. ) Voyez HebeHiua. III. « Toute publication ou distribution d'ouvrages , écrits,...lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , protession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...par la voie d'Ecrits, Images ou Gravures distribués sans nom d'auteur, imprimeur ou graveur. 28 3 -.Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...l'indication vraie des noms, profession et demeure de Fauteur ou de l'imprimeur , sera , pour ce seul fait , punie d'un emprisonnement de seize jours à... | |
| France - 1816 - عدد الصفحات: 574
...11 [20 juin 1794]. — (CP) Peine encourue par les afficheurs d'écrits sur lesquels ие se trouve pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, articlesi83 «285. — Réduction delà peine à l'égard des crieurs , afficheurs , vendeurs ou distributeurs... | |
| France - 1816 - عدد الصفحات: 576
...an II [20 juin 1794]— (CP) Peine encourue par les afficheurs d'écrits sur lesquels ne se trouve pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, articleS283 «285. — Réduction de la peine à l'égard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...eu distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles prriodiqm •« ou autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera...l'indication vraie des noms, profession et demeure de Tauit-ur ou de l'imprimeur, sera , pour ce seul fait , punie d'un emprisonnement de six jours à six... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 996
...la claie jd'hier, a été affiché aujourd'hui : ART. i. Tout individu qui distribuera des écrits imprimés dans lesquels ne se trouvera pas l'indication...vraie des noms, profession et demeure de l'auteur, ou des noms et demeure de l'imprimeur, ou qui donnerai lire au public les mêmes écrits, sera immédiatement... | |
| 1830 - عدد الصفحات: 772
...la. voie d'écrits , images ou gravures distribués sans nom d'axtrrr , imprimeur ou graveur. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas 1 indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul... | |
| 1830 - عدد الصفحات: 916
...ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". Tout individu qui distribuera des écrits imprimés où ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur et de l'imprimeur, ou qui donnera à lire au public les mêmes écrits , sera conduit chez le commissaire... | |
| Victor Augier - 1834 - عدد الصفحات: 428
...avis, bulletin, affiche, journal, feuille périodique ou autres imprimés dans lesquels ne se trouve pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur (art. 283, 284 et 286) ; 2° les planches et exemplaires imprimés ou gravés des chansons, pamphlets,... | |
| France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...graveur. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux t feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels...sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de seize jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution.... | |
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