Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique, sur toutes les matires qui entrent dans leurs attributions, 1

Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1833
 

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50 - Le billet ou la promesse sous seing priv par lequel une seule partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le...
17 - Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
17 - Le soin de prvenir par des prcautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours ncessaires, les accidents et flaux calamiteux, tels que les incendies, les pidmies, les pizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorit des administrations de dpartement et de district ; 6...
323 - Mandons et ordonnons tous les corps administratifs et tribunaux, que les prsentes ils fassent consigner dans leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs dpartements et ressorts respectifs, et excuter comme loi du royaume : en foi de quoi nous avons sign ces prsentes, auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l'État.
69 - L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites aprs une anne rvolue compter du jour o elle aura t commise, mme lorsqu'il y aura eu procs-verbal, saisie instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il y a eu un jugement dfinitif de premire instance, de nature tre...
36 - L'officier de l'tat civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs poux. Celui des poux qui serait dans l'impossibilit...
318 - L'Assemble nationale, considrant que toute ide nouvelle dont la manifestation ou le dveloppement peut devenir utile la socit, appartient primitivement celui qui l'a conue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une dcouverte industrielle comme la proprit de son...
193 - La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande...
116 - Toute publication ou distribution d'ouvrages, crits , avis , bulletins , affiches , journaux , feuilles priodiques ou autres imprims , dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours six mois , contre toure personne qui aura sciemment contribu la publication ou distribution.
193 - Le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances et crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics ; 4...