Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 147 38

Bureau de la Jurisprudence gnrale du royaume, 1845 - 44
 

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159 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
168 - Nul ne peut tre contraint de cder sa proprit, si ce n'est pour cause d'utilit publique, et moyennant une juste et pralable indemnit.
174 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
218 - Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propritaire qu' la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers.
167 - Il en est de mme des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre: le propritaire de la rive dcouverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du ct oppos y puisse venir rclamer le terrain qu'il a perdu.
159 - Vous devez donc tre persuad que les rois sont seigneurs absolus, et ont naturellement la disposition pleine et libre de tous les biens qui sont possds aussi bien par les gens d'Eglise que par les sculiers , pour en user en tout temps comme de sages conomes.
104 - Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sadite qualit, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gr de celui-ci, hors les cas prvus par la loi. et sans les formalits qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours un an et d'une amende de seize francs cinq cents francs, sans prjudice de l'application du second paragraphe de l'article...
207 - La proprit d'un trsor appartient celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trsor est trouv dans le fonds d'autrui, il appartient pour moiti celui qui l'a dcouvert, et pour l'autre moiti au propritaire du fonds. Le trsor est toute chose cache ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa proprit, et qui est dcouverte par le pur effet du hasard.
167 - Si le propritaire prfre conserver ces plantations et constructions, il doit le remboursement de la valeur des matriaux et du prix de la main-d'uvre , sans gard la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir.
168 - Les droits sur les effets jets la mer. sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent tre, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi rgls par des lois particulires. Il en est de mme des choses perdues dont le matre ne se reprsente pas.