Il circolo giuridico "L. Sampolo": rivista di dottrina e di giurisprudenza, المجلد 18Tip. M. Montaina, 1887 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
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مقاطع مشهورة
الصفحة 63 - Comment l'action des institutions et sociétés de patronage peutelle se concilier le mieux avec celle des services de police et de sûreté publique, pour garantir les condamnés libérés contre toute rechute et la société elle-même contre de nouveaux dommages et troubles pouvant résulter de leur fait, sans cependant révéler et signaler la situation des individus qui ont recouvré la liberté, et sans les inquiéter ou les troubler dans la vie libre ? Examiner spécialement cette question...
الصفحة 272 - Le propriétaire de titres au porteur, qui en est dépossédé par quelque événement que ce soit, peut se faire restituer contre cette perte dans la mesure et sous les conditions déterminées dans la présente loi.
الصفحة 265 - ... representatives of money; and as such, subject to the same rules as to the transfer of the property in them as are applicable to money. The delivery of goods by a person who is not the owner (except in a manner authorised by...
الصفحة 263 - For the purpose of rendering bills of exchange negotiable, the right of property in them passes with the bills. Every holder with the bills takes the property, and his title is stamped upon the bills themselves. The property and the possession are inseparable. This was necessary to make them negotiable, and in this respect they differ essentially from goods of which the property and possession may be in different persons.
الصفحة 262 - Where notes or money are paid band fide, and upon a valuable consideration, they shall never be brought back by the true owner; but where they come mala fide into a person's hands, they are in the nature of specific property : and if their identity can be traced and ascertained, the party has a right to recover.
الصفحة 228 - En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
الصفحة 61 - ... pénale, sous quelles conditions et dans quelle mesure conviendrait-il d'admettre dans la législation : a) Le système des admonitions ou remontrances adressées par le juge à l'auteur des faits reprochés et tenant lieu de toute condamnation? b) Le mode de suspension d'une peine, soit d'amende, soit d'emprisonnement, ou toute autre que le juge prononce, mais qu'il déclare ne devoir pas être appliquée au coupable, tant qu'il n'aura pas encouru une condamnation nouvelle ? DEUXIÈME SECTION...
الصفحة 62 - ... travail et l'avenir des enfants ou jeunes gens mis. à titres divers, sous la tutelle ou la surveillance de l'autorité publique ? Dans quelle mesure et de quelle façon ce système pourrait-il être substitué, pour certains enfants ou jeunes gens, à l'envoi et au maintien dans un établissement où ils seraient placés collectivement, ou bien se concilier et se combiner avec ce dernier mode d'opérer ? 4. Pour accomplir dans toute son étendue leur mission, les institutions et sociétés de...
الصفحة 62 - ... publique, des répressions de la mendicité et du vagabondage, d'organisation, de contrôle ou de surveillance des maisons de travail, dépôts, asiles, refuges, etc. ? Comment pourraient s'établir cet échange de renseignements, cet accord de vues et cette concordance générale d'action, sans préjudice à l'indépendance, au bon ordre et au bon fonctionnement des différents services ? Question 3.
الصفحة 62 - Le système de placement dans les familles présente-t-il des avantages pour assurer l'éducation, le travail et l'avenir des enfants ou jeunes gens mis à titres divers, sous la tutelle ou la surveillance de l'autorité publique? Dans quelle mesure et de quelle façon ce système pourrait-il être substitué, pour certains enfants ou jeunes gens, à l'envoi et au maintien dans un établissement où ils seraient placés collectivement, ou bien se concilier et se combiner avec ce dernier mode d'opérer?