Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des vnements qui ont amen cette journe ...

Garnery, 1799 - 431
 

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145 - ... sicle ne ressemble au moment actuel. Votre sagesse a rendu ce dcret ; nos bras sauront l'excuter. Nous voulons une Rpublique fonde sur la vraie libert , sur la libert civile , sur la reprsentation nationale : nous l'aurons , je le jure ; je le jure en mon nom et en celui de mes compagnons d'armes!
414 - Tout gardien ou gelier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de reprsenter la personne dtenue l'officier civil ayant la police de la maison de dtention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier
406 - Le premier consul promulgue les lois; il nomme et rvoque volont les membres du conseil d'tat, les ministres, les ambassadeurs et autres agents extrieurs en chef, les officiers de l'arme de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement prs les tribunaux. Il nomme tous les juges criminels et civils autres que les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les rvoquer.
398 - L'exercice des droits de citoyen franais est suspendu par l'tat de dbiteur failli, ou d'hritier immdiat, dtenteur . titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'tat de domestique gages, attach an service de la personne ou du mnage ; Par l'tat d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.
407 - Les dclarations de guerre et les traits de paix, d'alliance et de commerce, sont proposs, discuts, dcrts et promulgus comme des lois.
397 - La Rpublique franaise est une et indivisible. Son territoire europen est distribu en dpartements et arrondissements communaux. 2. Tout homme n et rsidant en France, qui, g de vingt-un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son arrondissement communal, et qui a demeur depuis, pendant un an, sur le territoire de la Rpublique, est citoyen franais.
416 - Dans le cas de rvolte main arme ou de troubles, qui menacent la sret de l'État, la loi peut suspendre dans les lieux et pour le temps, qu'elle dtermine, l'empire de la constitution.
214 - ... loi, suffisait pour faire tomber les ttes les plus chres la patrie. Je vous dclare que ce petit nombre de furieux se sont mis euxmmes hors la loi par leurs attentats contre la libert de ce Conseil. Au nom de ce...
403 - Il exprime son vu sur les lois faites et faire, sur les abus corriger, sur les amliorations entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portes devant les tribunaux.
398 - Les citoyens de chaque arrondissement communal dsignent par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croient les plus propres grer les affaires publiques. Il en rsulte une liste de confiance, contenant un nombre de noms gal au dixime du nombre des citoyens ayant droit d'y cooprer.