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" Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel... "
Corps de droit pénal militaire - الصفحة 281
بواسطة Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - عدد الصفحات: 952
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit point : Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins. Elle ne leur dit pas non plus : P'ous ne regarderez pas comme siifJisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., المجلد 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - عدد الصفحات: 742
...pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins; elle ne leur dit pas non plus : vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès- verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices. Elle ne leur fait que...

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., المجلد 35

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - عدد الصفحات: 216
...dit point : Vous tiendrez jÀur vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; ou : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée dé tant de témoins ou de tant d'indices. Elle ne leur fait que cette seule question qui reu' ferme...

Essai chronologique pour servir à l'histoire de Tournay, المجلدات 49-51

Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - 1810 - عدد الصفحات: 794
...contre l'accusé, et les mojens de sa défense ; la loi ne leur dit point : Vou* tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regar> clerez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée cl>' tel...

Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., المجلد 1

François Emmanuel Fodéré - 1813 - عدد الصفحات: 600
...ayant appris que rien n'est plus misanthrope qu'un triimnaliste perpétuel. « Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel « ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non <( plus : Vous ne regarderez pas comme sujfishm« ment établie toute preuve qui ne sera pas «formée de tel...

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - عدد الصفحات: 1512
...contre l'accusé et les » moyens de sa défense. La loi ne leur dit point, Vous « tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou, tel nombre; » de témoins ; elle ne leur dit point non plus, Vous ne re» garderez pas comme suffisamment établie toute preuve » qui ne sera pas...

1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - 1819 - عدد الصفحات: 468
...dit point : vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; ou : vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tant de témoins ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute...

Projet de la proposition d'accusation contre M. le duc Decazes ...: a ...

Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - عدد الصفحات: 388
...affaire , comme jury d'accusation , et jugeant comme des jurés, auxquels la loi ne dit pas : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas forde tel procès -verbal, de telle pièce, de tant de ttun. criminelle. .,. i , . T- T -, n F •....

Projet de la proposition d'accusation contre le duc Decazes, à soumettre à ...

Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - عدد الصفحات: 398
...affaire , comme jury d'accusation , et jugeant comme des jurés, auxquels la loi ne dit pas : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute- preuve qui ne sera pas fbrCodeil'instruc mée de tel procès -verbal , de ttlle pièce, de tant de t wti criminelle. . , •...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...l'accusé , et les » moyens de sa défense- La loi ne leur dit point , r'mi.t » tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre » de témoins: elle ne leur dit pas non plus, fous ne re» garderez pas comme suffisamment établie . toute preuve » tfui ne sera pas formée de tel procès—...




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