Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique... Corps de droit pénal militaire - الصفحة 554بواسطة Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - عدد الصفحات: 952عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...ont entretenu une correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, dont le résultat a été de fournir aux ennemis des instructions nuisibles...militaire ou politique de la France ou de ses alliés». (C. p., arl.-yo., Voyez Correspondance. v- Par tout fonctionnaire , agent ou préposé chargé du dépôt... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 650
...d'une puissance ennemie, dont le résultat a été de fournir aux ennemi* des instructions nuisible» à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés. Voyt'4 Correspondance , I. III . Srcret d'une négociation ou d'une expédition livrée aux ageui d'une... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie , sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent , a néanmoins eu pour résultat...de fournir aux ennemis des instructions nuisibles h la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...néanmoins eu ¡ншг résnliat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles a la situa* tion militaire ou politique de la France ou de ses alliés,...cette correspondance seront punis du bannissement ,_ sans préjudice de plus fortes peines dans le cas où ces instructions auraient été la suite d'un... | |
| Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - عدد الصفحات: 1092
...avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet Г un des crimes énoncés en Т art. précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir...sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas ou ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage.)) Ex quibus... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...en l'article précédent , a néanmoins eu pour résultat de f urnir au* ennt'misdes ùinira étions nuisibles à la situation militaire ou politique de...France ou de ses alliés , ceux qui auront entretenu retle correspondance seront punis du bannissement - sans préjudice de plus fortes peines dans te cas... | |
| 1870 - عدد الصفحات: 398
...Si la correspondance avec une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...à la situation militaire ou politique de la France OB de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans... | |
| 1830 - عدد الصفحات: 772
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie , sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...situation militaire ou politique de la France ou de se» alliés , ceux qui aurofit entretenu cetfé correspondance, seront punis du bannissement , sans... | |
| France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...«rimes e'noncc's en l'article prc'ce'dent, a néanmoins eu pour résultat de fournil: aux ennemis de» instructions nuisibles à la situation militaire ou...ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette ror.rcspondanbe seront punis du bannissement, saus pre'judicc de plus fortes peines dan» \g cas où... | |
| 1833 - عدد الصفحات: 954
...correspondance avec fea sujets d'une puissance ennemie, aans avoir poor objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...de fournir aux ennemis des instructions nuisibles a la situation militaire on politique de la France ou de ses alliés, ceux qot auront entretenu celle... | |
| |