Corps de droit pnal militaire

Van Dale, 1847 - 952
 

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561 - Toute tentative de crime qui aura t manifeste par des actes extrieurs et suivie d'un commencement d'excution , si elle n'a t suspendue ou n'a manqu son effet que par, des circonstances fortuites ou indpendantes de la volont de l'auteur , est considre comme le crime mme.
279 - La loi ne demande pas compte aux jurs des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point de rgles desquelles ils doivent faire particulirement dpendre la plnitude et la suffisance d'une preuve : elle leur prescrit de s'interroger eux-mmes dans le silence et le recueillement , et de chercher dans la sincrit de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportes contre l'accus et les moyens le sa dfense.
708 - Quiconque, l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement dtrior des marchandises, matires ou instruments quelconques servant la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois deux ans, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des dommages-intrts ni tre moindre de seize francs.
233 - S'il s'agit d'une mort violente ou d'une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister d'un ou de deux officiers de sant, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'tat du cadavre.
230 - Toute personne cite pour tre entendue en tmoignage, sera tenue de comparatre et de satisfaire la citation ; sinon elle pourra y tre contrainte par le juge d'instruction, qui, cet effet, sur les conclusions du procureur...
552 - Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes noncs en l'article prcdent, a nanmoins eu pour rsultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles la situation militaire ou politique de la France ou de ses allis...
279 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attest par tel ou tel nombre de tmoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment tablie toute preuve qui ne sera pas forme de tel...
676 - Il n'ya ni crime ni dlit lorsque le prvenu tait en tat de dmence au temps de l'action, ou lorsqu'il a t contraint par une force laquelle il n'a pu rsister.
627 - Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, ou falsifiera une feuille de route originairement vritable , ou fera usage d'une feuille de route fabrique ou falsifie , sera puni , savoir : D'un emprisonnement...
280 - Ce qu'il est bien essentiel de ne pas perdre de vue , c'est que toute la dlibration du jury porte sur l'acte d'accusation; c'est aux faits qui le constituent et qui en dpendent, qu'ils...