Annales des falsifications et des fraudes, 1-2

1908
Volumes 2-3 include section: Repertoire des travaux publis sue la composition, l'analyse et les falsifications des denres alimentaires.
 

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45 - H, 12 et 13 de la loi du 1er aot 1905 sur la rpression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denres alimentaires et des produits agricoles...
26 - Sur les rcipients et emballages; 2 Sur les tiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ; 3...
27 - ... tre considre comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit, notamment : 1 Sur les rcipients et emballages : 2...
28 - Finances, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel dr [n Rpublique franaise et insr au Bullelin des lois. Fait bord du cuirass Vrit, en rade de Revel, le 28 juillet 1908. A. FALLIERES. CIRCULAIRE N...
75 - Dcret du 3 septembre 1907 portant rglement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er aot 1905, sur la rpression des fraudes dans la vente des marchandises...
358 - Le Prsident de la Rpublique franaise, Dcrte : Le projet de loi, dont la teneur suit, sera prsent la Chambre des dputs par le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes et par le ministre des finances, qui sont chargs d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
26 - ... rcipients et emballages ; 2 Sur les tiquettes, capsules, bouchons, cachets ou tout autre appareil de fermeture ; 3 Dans les papiers de commerce, factures, catalogues, prospectus, prix-courants, enseignes, affiches, tableaux-rclames, annonces ou tout autre moyen de publicit.
51 - Le service charg de l'inspection prescrite par l'article 29 de la loi du 21 germinal an XI, modifie par la loi du 25 juin 1908...
4 - ... les formalits prescrites pour oprer des prlvements d'chantillons et procder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes ; 4 le choix des mthodes d'analyses destines tablir la composition, les lments constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou reconnatre leur falsification ; 5...
44 - Finances et le Ministre du Commerce et de l'Industrie sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal Officiel et insr au Bulletin des Lois. Fait Paris, le 5 aot 1908. DÉCRET (6 aot 1908) portant rglement d...