Stats-Anzeigen, 16

August Ludwig von Schlözer
In der Vandenhökschen Buchhandlung, 1794
 

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87 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou font excuter des ordres arbitraires, doivent tre punis; mais tout citoyen appel ou saisi en vertu de la loi doit obir l'instant : il se rend coupable par la rsistance.
86 - Le principe de toute souverainet rside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorit qui n'en mane expressment.
87 - La loi n'a le droit de dfendre que les a&ions nuifbles la focit. Tout ce qui n'eft pas dfendu par la loi ne peut tre empch, &: nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas.
116 - Clapper, to serve him, his executors, administrators and assigns, from the day of the date hereof, for and during the full term of three years, from thence next ensuing.
86 - ... d'expofer dans une dclaration folemnelle les droits naturels , inalinables & facrs de l'homme , afin que cette dclaration , conftamment...
87 - La loi ne doit tablir que des peines ftri&ement & videmment n ceflaires , & nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une loi tablie & promulgue antrieurement au dlit } & lgalement applique. IX. Tout homme tant prfum in...
87 - ... la jouissance de ces mmes droits. Ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la loi. Art. V. La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas...
86 - La libert con lifte pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui. Ainfi , l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui adorent aux autres membres de la focit la jouiflance de ces mmes droits.
88 - Tous les citoyens ont le droit de conftater , par eux-mmes , ou par leurs reprfentans , la nceflit de la contribution publique , de la confentir librement, d'en fuivre l'emploi , & d'en dterminer la quotit , l'afliette , le re