Commentaire du Code de commerce et de la lgislation commerciale, 2

Cosse et Marchal, 1856
 

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13 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-mme ou d'une donation que l'on fait un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la rvoquer , si le tiers a dclar vouloir en profiter.
119 - Le vendeur est tenu de la garantie raison des dfauts cachs de la chose vendue qui la rendent impropre l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donn qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
78 - Elle est parfaite entre les parties, et la proprit est acquise de droit l'acheteur l'gard du vendeur, ds qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore t livre ni le prix pay.
23 - La condition rsolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opre la rvocation de l'obligation, et qui remet les choses au mme tat que si l'obligation n'avait pas exist. Elle ne suspend point l'excution de l'obligation ; elle oblige seulement le crancier restituer ce qu'il a reu, dans le cas o l'vnement prvu par la condition arrive.
90 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en, bloc, mais au poids, au compte ou la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
71 - Le juge qui refusera de juger, sous prtexte du silence, de l'obscurit ou de l'insuffisance de la loi, pourra tre poursuivi comme coupable de dni de justice.
16 - La cause est illicite, quand elle est prohibe par la loi, quand elle est contraire aux bonnes murs ou l'ordre public.
17 - L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le crancier propritaire et met la chose ses risques ds l'instant o elle a d tre livre, encore que la tradition n'en ait point t faite, moins que le dbiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.
16 - Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi.
20 - Les intrts chus des capitaux peuvent produire des intrts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intrts dus au moins pour une anne entire.