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" Toute personne qui , ayant assist un accouchement, n'aura pas fait la dclaration elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les dlais fixs par l'art. 55 du mme code, sera punie d'un emprisonnement de six jours six mois,... "
Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - 506
Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...dclaration elle prescrite par l'article 56 du Code Napolon , et dans le dlai fix par l'article 5 5 du mme Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours six mois , et d'une amende de seize francs trois cents francs. 34^' Toute personne qui, ayant trouv un enfant nouveau n, ne...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...dclaration elle prescrite par l'art. 56 du Code Napolon, et dans le dlai fix par l'article 55 du mme Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours six mois , et d'une amende de seize francs trois cenls francs i>. (C. p., art. 346-) Voyez Accouchement. III. Toute personne...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...dclaration elle prescrite par l'art. 56 du Code Napolon , et dans le dlai fix par l'art. 55 du mme Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours six mois, d'une amende de seize francs trois cents francs . (Code pnal, art. 3{6.) Voyez Avortemeni. ACCUSATION....
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Trait de mdecine lgale et d'hygine publique: ou, De police de sant ...

Franois Emmanuel Fodr - 1815
...comme on le sent bien, n'tre pas aussi sans suites fcheuses. Il est vrai que le Code -de 1810 punit d'un emprisonnement de six jours six mois , et d'une amende de seize francs trois cents francs, ceux qui , ayant assist un accouchement , fi'en stfront pas...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
... elle prescrite par l'article 96 da Code civil , et dans le dlai fix par l'article 55 du marne Code , sera punie d'un emprisonnement de: six jours six mois, et d'une amende de seize francs trois cents francs. 347. Toute personne qui , ayant trouv, un enfant nouveau-n,...
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Annales Academiae lovaniensis, 5

Universit de Louvain (1425-1797) - 1823
...dclaration elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans le dlai fix par l'art. 55 du mme Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours six mois, et d'une amende de seize francs trois cents francs (18). Altero vero sancitur : с Toute personne qui, ayant trouv...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et ..., 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...civil la dclaration de la naissance de l'enfant, dans les trois jours de l'accouchement , sous peine d'un emprisonnement de six jours six mois, et d'une amende de 16 fr. 3oo fr. (Code civ., art. 55 et 56; Code pnal, art. 346.) Voy. Naissance. OFFICIER DES TROUPES DE...
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Cours de code civil, 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...celle de l'exposition d'un enfant. Toute personne qui trouve un enfant nouveau-n, doit , sous peine d'un emprisonnement de six jours six. mois, et d'une amende de seize trois cents francs ( Code Pnal, art. 347 ), remettre ledit enfant l'officier de l'tat...
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Bulletin des lois

France - 1833
...dclaration elle prescrite par l'article 56 ou Code civil, et dans les dlais fixs par l'art. 55 du mme code, sera punie d'un emprisonnement de six jours six mois, fl d'une amende de seize francs trois cents francs. 347. Toute personne qui^ ayant trouv un enfant...
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Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
...dclaration elle prescrite par l'art. 06 du Code civil, et dans les dlais fixs par l'art. 36 du mme code , sera punie d'un emprisonnement de...pnal). Toute personne qui a trouv un enfant nouveau-n est tenue de le remettre l'officier de l'tat civil , ainsi que les vtemens et autres...
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