YouTube Gmail Drive »
 
" Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept a-ns accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. "
Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - 507
Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
-

Bulletin des lois, 46

France - 1810
...subiront la peine applicable aux blessures volontaires ; et , au second cas , celle du meurtre. 35 2. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non...emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize ftancs cent francs. - Le dlit prvu par le prcdent article sera puni d'un emprisonnement...
-

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...Blessures, Menaces. Vif. Ceux qui auront expos et dlaiss, en un lieu non-solitaire, un en ta ni au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois moi un an, et d'une amende de seize francs oent francs . (,Cp,art. 35*. ) Le dlit prvu...
-

Trait de mdecine lgale et d'hygine publique: ou, De police de sant ...

Franois Emmanuel Fodr - 1815
...subiront la peine applicable aux blessures volontaires; et, au second cas, celle du meurtre (S). ' Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non...punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'un amende* de seize francs cent francs. Ce dlit sera puni d'un emprisonnement de six mois...
-

Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...subiront ia peine applicable aux blessures volontaires ; et , au second cas , celle du meurtre. 35з. Ceux qui auront expos et. dlaiss en un lieu...emprisonnement de trois mois un an , et d'une amende de seize francs cent francs. 353. Lo dlit prvu par le prcdent article sera puni d'un emprisonnement...
-

Code pnal d'Haiti

1826 - : 105
...subiront la peine applicable anx blessures volontaires ; et au second cas, celle du taeiirtrei Art. 308. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-desous de l'ge de cinq ans accomplis , seront punis d'mi emprisonnement de trois mois un...
-

Censure de 1827, 4

1827
...suffisamment ses motifs. Art. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une -amende de 16 200 fr. Art. 33i. Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre attentat...
-

Comment on fait des rvolutions

Alexis de Jussieu - 1827 - : 38
...suffisamment ses motifs. Art. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de 16 200 fr. Art. 33l . Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre attentat...
-

Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...subiront la peine applicable aux blessures volontaires ; et, au second cas, celle du meurtre. 352. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge d sept ans accompli , seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende...
-

Bulletin des lois

France - 1833
...subiront la peine npplicable aux blessures volontaires; et au second cas, celle du meurtre. 352. Ceax qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de I ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois a un an., et d'une amende...
-

Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
...fr. ( art. 549 du Code pnal ). Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non tolitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis...Est qualifi d'infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-n ( art. 500 du Code pnal ). Tout coupable d'infanticide sera puni de mort ( article...
-




  1. PDF