Le droit pnal franais progressif et compar: Code pnal de 1810 accompagn des sources, des discussions au Conseil d'tat, des exposs des motifs et des rapports faits au Corps lgislatif

Durand, 1864 - 641
 

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42 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
236 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique...
116 - ... heures, et en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'excution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux cinq ans.
230 - ... au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
179 - Sera puni de la rclusion tout individu qui, volontairement, aura fait des blessures ou port des coups, s'il est rsult de ces sortes de violences une maladie ou incapacit de travail personnel pendant plus de vingt jours.
36 - Dans tous les cas, il pourra tre mis par l'arrt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant trois ans au moins, et dix ans au plus.
55 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dvastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort.
145 - Les vagabonds ou gens sans aveu, qui auront t lgalement dclars tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois six mois d'emprisonnement ', [et demeureront, aprs avoir subi leur peine, la disposition du gouvernement pendant le temps qu'il dterminera, eu gard leur conduite...
154 - Si, par discours, exhortations, invocations ou prires, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'crits quelconques, il a t fait, dans ces assembles, quelque provocation des crimes ou des dlits, la peine sera de...
113 - Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualit, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gr de celui-ci, hors les cas prvus par la loi, et sans les formalits qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours ...