Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine, et de jurisprudence en matire de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, 44 1

Bureau de la Jurisprudence Gnrale, 1863
 

 - 

.

76 - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitre par experts.
36 - La vente des substances vnneuses ne peut tre faite, pour l'usage de la mdecine, que par les pharmaciens et sur la prescription d'un mdecin, chirurgien, officier de sant ou d'un vtrinaire brevet.
74 - Si la chose qui avait des vices, a pri par suite de sa mauvaise qualit, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur la restitution du prix, et aux autres ddommagements expliqus dans les deux articles prcdents. Mais la perte arrive par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
105 - Lorsque ces lettres de change et ces billets ordre porteront en mme temps des signatures d'individus ngociants et d'individus non ngociants...
229 - Trsor, avec ou sans alination du domaine public, ne pourront tre excuts qu'en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu'aprs une enqute administrative. Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'excution des routes dpartementales, celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de 20,000 mtres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance.
81 - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-mme.
79 - Le dbiteur n'est tenu que des dommages et intrts qui ont t prvus ou qu'on a pu prvoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point excute.
47 - L'erreur n'est une cause de nullit de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance mme de la chose qui en est l'objet.
169 - L'administration en matire de grande voirie attribue aux corps administratifs par l'article 6 du dcret du 1 septembre sur l'organisation judiciaire, comprend, dans toute l'tendue du royaume, l'alignement des rues des villes, bourgs et villages qui servent de grandes routes.
45 - Pour l'espce ovine : La clavele. Cette maladie , reconnue chez un seul animal , entranera la rdhibition de tout le troupeau. La rdhibition n'aura lieu que si le troupeau porte la marque du vendeur. Le sang de rate.