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" États-Unis chargeront des marchandises de France dans un port de France pour un autre port de la mme domination, auquel cas... "
Journal politique: ou Gazette des gazettes - 29
1778
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Dictionnaire universel des sciences morale, conomique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - 1780 - : 695
...navires trangers, fi ce n'eft lorfque les navires des Etats-Unis chargeront des marchandifes de France dans un port de France pour un autre port de la mme domination , auquel cas lesdits navires desdits Etats-Unis acquitteront le droit dont il s'agit , aulii long-temps que les...
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Le spectateur amricain: Ou Remarques gnrales sur l'Amrique ...

Joseph Mandrillon - 1784 - : 91
...les navires trangers , fi ce n'eft lorsque les navires des Etats-Unis chargeront dei marchandifes de France dans un port de France pour un autre port de la mme nation i dans ce cas ils acquitteront ce droit aufli longtems-que les nations les plus favorifes...
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Encyclopdie mthodique: ou par ordre de matires: par une socit de gens ...

1786
...navires trangers ,-fi ce n'eft lorfque les navires des Etats-Unis charge- < ront des rmrchandiies de France dans un port de France , pour un autre port de h mme domination, auquel cas lefdits navires defdire EtatsUnis , acquitteront le droit , dont il...
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Histoire des troubles de l'Amrique anglaise: ecrite sur les mmoires les ...

Franois Souls - 1787
...i ce n'eft lorfque les navires des Etats- Unis chargeront des" marchandifes de France dans un co1t de France, pour un autre port de la mme domination, auquel cas lefdits navires defdits EtatsUnis j acquitteront le droit dont il s'agit, aufli long-tems que les autres Nations les...
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The Laws of the United States of America, 1

United States - 1796
...les navires trangers, fi ce n'efl lorfque les navires des Etats Unis chargeront des marchandifes de France, dans un port de France, pour un autre port de la mme domination, auquel cas les dits navires des dits Etats Unis acquitteront le droit dont il s'agit auii long tems que les...
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L'Amerique indpendante, ou les diffrentes constitutions des treize ...

Dmeunier - 1810
...les navires trangers, li ce n'elt lorfque les navires des Etats-Unis chargeront des mar-r chandifes de France dans un port de France, pour un autre port de la marne domination, auquel cas kfdits navires defdits Etats-Unis, acquitteront le droit, dont il s'agit,...
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Recueil gnral des anciennes lois franaises: depuis l'an 420 jusqu' la ...

France - 1822
...tonneau , tablie en France sur les navires trangers , si ce n'est lorsque les navires des ÉtatsUnis chargeront des marchandises de France dans un port...un .autre port de la mme domination , auquel cas lesdits navires desdits États-Unis acquitteront le droit dont il s'agit, aussi long-temps que les...
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Recueil gnral des anciennes lois franaises: depuis l'an 420 ..., 26

France - 1826
...de cent sous par tonneau , tablie en France sur les navires trangers , si ce n'est lorsque les navires des EtatsUnis chargeront des marchandises...un autre port de la mme domination , auquel cas lesdits navires desdils Étals-Unis acquitteront le droit dont il s'agit, aussi long-temps que les...
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The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - 1834
...tonneau tablie en France sur les navires trangers, si ce n'est lorsque les navires des Etats Unis chargeront des marchandises de France, dans un port...pour un autre port de la mme domination auquel cas les dits navires des dits Etats Unis acquiteront le droit dont il s'agit aussi long tcms que les autres...
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The Public Statutes at Large of the United States of America

United States - 1846
...tonneau tablie en France sur les navires trangers, si ce n'est lorsque les navires des Etats Unis chargeront des marchandises de France, dans un port...pour un autre port de la mme domination, auquel cas les d? navires des d? Etats Unis acquiteront le droit dont il s'agit aussi long tems que les autres...
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