me à prévoir avec une forte de certitude, que lorfque 5. M. fe feroit lié les mains à l'égard des marcgraviats, Ja cour impériale reviendroit, comme partie intéreflée, devant les tribunaux de l'empire, avec les anciennes prétentions fur la Baviere, auxquelles elle n'auroit pas renoncé par l'acte propofé. Le chemin à cette démarche auroit été tout frayé par la claufe annexée à la premiere propofition du baron de Thugut: comme au moyen d'un tel arrangement, y eft il dit, toute la fucceffion de Baviere feroit remife dans fon état primitif, la difcuffion & le jugement des autres parties intéreffées à la dite fucceffion feroient renvoyés aux voies ordinaires de juftice. Le publie impartial jugera fi la tournure finguBiere de cette propofition indique une renonciation complette & fans réferve, à toute prétention fur la Bavie re, ou fi au contraire la cour de Vienne n'a pas voulu fe ménager par-là affez fenfiblement une porte ouverte pour faire de nouveau valoir ces prétentions, dans le cas peu vraisemblable où la propofition eût été acceptée. Du moins la cour de Vienne auroit-elle da s'expliquer plus clairement fur ce point à Braunau. Ne l'ayant point fait, elle ne doit pas trouver étrange qu'on lui fuppofe de femblables vues dans la propofition de fon minifire & elle ne fçauroit détruire un foupçon auffi fendé, quand même elle voudroit, après s'être affurée du refus de fes propofitions, préfentement avancer qu'elle avoit eu réellement l'intention de ne plus faire aucune préten tion fur la Baviere.

3°. il eft donc prouvé par les deux obfervations précédentes, qu'il n'y avoit aucune fûreté pour le roi à accepter une propofition fi captieufe, & qui n'avoit été faite que dans des vues fimulées. Mais toutes les confidérations précédentes mifes de côté, S. M. ne pouvoit jamais y donner les mains, fans déroger, au fouverain degré, à fa dignité & aux droits inconteftables de fa maifon.

La maifon éle&orale de Brandebourg jouit fans contredit, comme toutes les autres maifons fouveraines de l'Allemagne, du droit de difpofer, par un concert des membres qui la compofent, de fes pays héréditaires par des accords de famille, de les partager ou de ne point les partager, & d'ufer enfin à leur égard felon que bon lui femble, en tant que les loix féodales & celles de l'empire ne fe trouvent pas léfées par de femblables arrangemens. Ce droit n'a nullement été reftreint par le seftament de l'e&eur Albert Achille, de 1473, & par

Ja convention de Gera de 1603. Ces pactes de famille felon l'efprit & la lettre de leur teneur, n'ont eu pour objet que de refreindre autant que poffible les partages alors trop ufités de pays, loin d'avoir été deftinés à les étendre. Ils fiatuent expreffément qu'il n'y au ra pas plus de trois lignes regnantes dans la maifon de Frandebourg; mais ils ne défendent point qu'il y en ait moins. La jufteffe de cette interprétation eft auffi juftifiée par l'obfervance, n'y ayant eu à différentes reprifes que deux princes regnans dans la maifon de Brandebourg, bien qu'il y en ait eu davantage en vie. Mais en accordant même, ce qui n'eft point, que les fufdits pactes de famille euffent réellement fixé à trois le nombre des familles regnantes, il n'en feroit pas moins vrai que, d'après toutes les loix naturelles, civiles & féodales, la maifon de Brandebourg a la liberté d'abroger ces pactes par un concours unanime de tous fes membres, de les changer comme elle le juge à propos, & d'en faire de nouveaux felon les circonftances & l'utilité qu'elle y trouve. S'il n'en étoit ainfi, elle feroic la feule de toute l'Allemagne qui fût privée de l'exer cice de ce droit naturel. Une nouvelle preuve qu'elle en jouit complettement, c'eft que l'empereur Frederic III, dans une bulle d'or donnée à la maifon de Brandebourg en 1453 & même dans la confirmation du reftament d'Albert de 1473, confirme d'avance toutes les unions, tous les partages, tous les arrangemens & toutes les déterminations que l'éle&eur ou après lui fes fils ou leurs héritiers måles de fa maifon feroient & ftatueroient entr'eux fucceffivement & à perpétuité, sous peine, en cas de contravention, de nullité & d'une amende de mille marcs d'or. Cet acte confirmant à la maison de Brandebourg fa liberté naturelle de changer à volonté les pactes qui la regardent, l'empereur & l'empire n'ont pas certainement acquis par cette confirmation, ni ne fe font réfervé le droit de s'arroger quelque connoiffance ou jugement des change mens qui pourroient s'y faire. Il a été fi peu question d'une telle réserve que l'empereur & l'empire ( lequel empire n'y a d'ailleurs concouru réellement, mais par une fimple formule de chancellerie) n'ont confirmé les teftamens des électeurs Frederic & Albert que cachetés; car c'eft ainti qu'ils ont été préfentés à cette confirmation. L'empereur & l'empire ayant donc confirmé cachetés les pactes de la maifon de Brandebourg, n'en ont pu fçavoir le contenu; Me n'ont eu ni le droit ni l'intention de prendre con

noiffance des changemens qui pourroient y avoir été faits. La confirmation de l'empereur & de l'empire n'étoit ni effentielle ni néceffaïre; c'étoit une fimple formalité qu'on jugeoit alors utile pour plus de manutention. Elle rendoit les pactes de famille en queftion auffi peu des loix permanentes de l'empire, que mille autres teftamens & contrats de princes allemands, qui ont été revê us de la même formalité; & c'eft une nouvelle tentative nullement indifférente aux états de l'empire, que la cour impériale fait à cette occafion, de vouloir ériger en loi d'empire les formules & fimples ufages qui éma nent de fa chancellerië. Que la maifon de Brandebourg polede fes pays héréditaires partagés ou par indivis, c'est ce qui eft & qui doit être très-indifférent à l'empereur & à l'empire. Les feuls princes de cette maifon y font intéreffés. Eux feuls, non l'empereur & l'empire, le droit de provoquer aux difpofitions du teftament d'Albert & de la convention de Gera, & d'en demander l'accompliffement. S'accordent-ils entr'eux à ne s'y plus tenir, mais à prendre d'autres arrangemens par rapport à leurs pays héréditaires? Ni l'empereur, ni l'empire ni le cercle de Franconie n'ont ni droit ni intérêt de s'y oppofer. La maifon de Brandebourg eft auffi libre à eet égard, que l'Autriche l'eft d'établir ou de ne point établir des branches collatérales de fa maison en Stirie, dans le Tirol ou dans d'autres parties de fes états hé céditaires.

ont

On fe flatte d'avoir levé par ce petit nombre d'obfervations les doutes què la cour de Vienne voudroit faire naître contre la validité d'une réunion future des marcgraviats de Franconie avec l'électorat, qu'elle a taché d'établir non-feulement dans fon manifefte, mais auffi dans un écrit anonyme diftribué avec affectation en plufieurs langues à toutes les cours, & même publié dans la plupart des gazettes (2). Ce petit artifice, fi peu digne d'une auffi grande cour, n'a été évidemment employé que pour se venger de l'oppofition de S. M. au

(2) Il a pour titre : Confidérations fur l'ordre de fuc ceffion établi dans les marcgraviats de Brandebourg en Franconie. 1778. On trouve une réfutation complette de cet écrit dans l'Expofé fidele de l'ordre de fucceffion éta bli dans le burggráviat de Nuremberg, ou dans les marc graviats de Brandebourg en Franconie, 1778 ainfi que dans les Remarques fur lesdites Considérations, publiées dans un écrit particulier.

démembrement de la Baviere, ou la porter encore, étoit poffible, à y confentir. De quel droit & fur quels principes d'équité une puifl'ance étrangere peut-elle d'avance & fans y être appellée par aucune des parties intéreffées, s'ingérer dans les affaires domeftiques d'une autre maifon, & fufciter des doutes & des difcuffions fur une affaire éloignée, très-cafuelle, qui ne la regarde en rien, & qui fuppofe le décès d'un prince qui eft encore à la fleur de fon âge ? C'est enfin pouffer l'injuftice au plus haut point, que de vouloir mettre une fucceffion liquide & avérée en parallele & en compensa tion avec une prétention tout-à-fait imaginaire & infou tenable, & de s'efforcer de faire paffer la derniere à la faveur de la premiere.

Le public eft par-là inftruit pleinement & de fource, & il peut maintenant juger avec connoiffance de caufe de la véritable teneur & des circonflances de la premiere propofition captieufe, d'abord faite à Braunau, & renouvellée depuis fous une face différente dans la derniere représentation de la cour impériale à l'empire. On lui a préfenté de plus dans leur vrai jour les droits de la maison électorale de Brandebourg à la fucceffion des marcgraviats de Franconie. C'eft donc avec confiance que S. M. en appelle aujourd'hui, ainfi que S. M. l'impératrice-reine, au jugement éclairé des illuftres états de l'empire & des états garans de la paix de Weftphalie. Qu'ils prononcent fur les queftions fuivantes; la propofition du 13 d'Août a-t-elle été faite férieufement ? N'a-telle pas été au contraire illufoire, la cour de Vienne l'ayant fait précéder d'une autre toute oppofée, & n'ayant paru avec celle-ci, qu'après que S. M. avoit eu la générosité de rejetter la premiere ?

S. M. l'impératrice-reine a t-elle donné des marques d'équité & de modération, en offrant en apparence de fe défifter d'nne prétention tout-à-fait injufte, moyennant que le roi voulût renoncer à une fucceffion légiti me, mais éloignée, incertaine, & qui n'a aucune liaifon avec celle de Haviere?

Le refus d'une propofition fi contraire à la gloire de S. M. & aux droits de fa maifon peut & doit-il avec raifon la faire foupçonner de vues d'aggrandiffement? (1)

(1) On attribue au roi dans le manifeste autrichien un plan étendu d'aggrandiffement, dont on montrera la faulete & l'incongruité dans la réponse qu'on prépare à cet écrit. On fe bornera à obferver ici préalablement

W'eft-ce pas au contraire la cour de Vienne qui, par us reproche fi infidieusement amené, veut détourner l'attention publique de fon entreprise irréguliere & de fes propres vues d'aggrandiffement injufte ?

La balance dans l'empire, & en particulier en Franconic & dans les cercles voifins, ef-elle réellement expofée à quelque atteinte par la réunion des marcgraviats avec l'électorat ? Une telle confidération, fût-elle fondée, pourroit-elle même autoriser à s'oppofer à l'exercice d'un droit bien acquis? Est-ce férieufement que la

que fi le roi avoit eu les vues qu'on lui attribue, il auroit pu les remplir fans difficulté & fans rifque, & Saffurer en particulier la fucceffion des marcgraviats de Franconie, en confentant au déme mbrement de la Baviere. S. M. ayant pris un parti tout oppofé, & s'étant expofée aux dangers d'une guerre, plutôt que d'acquiefcer à ce démembrement, il en refulte incontestablement qu'el le a préféré la justice à fes propres avantages, & que e'eft fans vues intéreffées & fans projets d'aggrandiffement qu'elle eft allée au fecours de fes amis opprimés. 11 eft également de la derniere fau ffeté que le miniftere de Berlin, comme on l'avance dans le manifefte autrichien, pag. 5a, & comme on doit l'avoir aut ipénué à d'aures cours, ait fait connoire au comte de Cobeazel en lui. remettant le plan de conciliation, qu'on fouhaiteroit que los deux cours puffent s'entendre fur ce qui les concernoit le plus, & fur ce qui devoit leur revenir, & qu'elles fiffent entr'elles une convention, fans attendre ce que les autres cours auroient à arranger entr'elles. Il eft impoffible que le comte de Cobenzel ait fait un rapport fi con. traire aux fentimens de la cour de Pruffe, & même aux circonftances, ou il faut qu'il ait bien mal compris ce qu'on lui a dit dans un fens tout-à-fait contraire, que la cour de Berlin fouhaiteroit, pour faciliter la négocia→ tion, de pouvoir convenir avec la cour de Vienne par des points préliminaires, fur les articles litigieux entr'elle & les héritiers de Baviere, afin de pouvoir le communiquer à ceux-ci. On a au refte conftamment foutenu qu'ik falloit avant tout terminer l'affaire de Baviere, & que Jes objets concernant les deux cours s'arrangeroient en fuite aifément. Il n'y avoit auffi point d'autre marche à fuivre, la cour de Berlin ne demandant pour ellemême que ce que celle de Vienne lui offroit. Les deux puiffances n'avoient donc plus rien à difcuter entr'eles dès que l'affaire de Baviere étoit terminée.

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